A n'ayant demandé dans le délai d'appel que l'annulation du jugement attaqué ; - le moyen tiré de l'absence d'un représentant du personnel n'a pas été repris dans le délai d'appel ; - le moyen tiré

En premier lieu, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse

Sur la décision refusant d’accorder un délai de départ volontaire : 8. M.

rémunérés partiellement au-delà de douze mois consécutifs, n'ont pas vocation à s'appliquer à l'épuisement des droits à congés maladie ordinaire lorsqu'à cette échéance les conditions d'une mise en disponibilité

pur et simple, et précisait qu’à défaut de réception d’une confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, elle serait réputée s’être désistée de sa demande.

Le délai de deux mois prévu par les dispositions précitées de l'article R. 811-2 du code de justice administrative est un délai franc, qui, décompté à partir du lendemain de la notification du jugement

Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. ".

condamner le centre hospitalier de Verdun-Saint-Mihiel à verser à Mme A la somme de 35 393,164 euros brut, en paiement de rémunérations dues, la somme de 3 539,316 euros à titre de compensation de congés

d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, subsidiairement, de réexaminer leur demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte

C... un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de trente jours à compter de la décision à intervenir et de délivrer à Mme D...

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.

de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande sous les mêmes conditions de délai et

pour invalidité temporaire ou, subsidiairement, en congé de longue maladie et à défaut de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et de prendre une décision

tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2021 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai

sans traitement, à l'issue de ce délai, pour une durée maximale de trois mois, dans l'attente d'un reclassement dans les conditions prévues au I./() ". 5.

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée () ". 9.

et du renouvellement des congés de maladie, de longue maladie et de longue durée et de la réintégration à l'issue de ces congés. / () Le secrétariat du comité médical informe le fonctionnaire : / - de

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et

B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 8 août 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai,