CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d’une étude d’impact ne sont susceptibles de vicier la procédure, et donc d’entraîner l’illégalité de la décision prise au vu de cette étude, que si elles

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA00165_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

même type ; aucune solution alternative n’a été examinée ; elle méconnaît ainsi les dispositions des articles L. 411-1 du code de l’environnement et R. 111-26 du code de l’urbanisme et a nécessairement privé

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_20TL21856_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

C... en charge de la mission ordonnancement, pilotage, coordination avec lequel il est lié par un contrat de droit privé dont les difficultés d’exécution relèvent de la seule compétence des juridictions

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_18BX02569_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

Estimant que la prise en charge de leur enfant A le centre hospitalier de Cahors avait été défaillante, ses parents, M. et Mme C, ont sollicité du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02485_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Elle soutient que le contrat d'assurance la liant à la société AG Sol est un contrat de droit privé si bien que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a rejeté comme portées devant une juridiction

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02516_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21TL04471_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

À titre incident, elle soutient que : - l'article 47.9 du règlement de voirie est illégal dès lors qu'il met à sa charge des obligations matérielles et financières en matière de détection de la présence

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03470_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

S'agissant de la prise en compte de certaines études : 24.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21TL23153_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

unitaire moindre dans son offre de nature à réduire le prix du marché de 30 %.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02281_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

Elle soutient que : - la commune de Lille est responsable de l'allongement de la durée des travaux de construction de la piscine de Lille-Sud en raison du retard qu'elle a pris en déplaçant l'éclairage

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_21PA02510_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

L'énumération des informations nécessaires avant la prise du médicament relatives aux contre-indications, aux précautions d'emploi, aux interactions médicamenteuses et autres interactions susceptibles

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01025_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

B n'est pas prescrite ; - une quote-part est également imputable au maître d'ouvrage, qui n'a pas détecté les difficultés au moment de la réception des travaux de démolition et dont l'inertie a participé

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02563_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. " 20.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03219_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

Aux termes de l’article 3 du décret n° 2023-1103 du 27 novembre 2023: « Le présent décret s’applique aux recours relatifs aux autorisations environnementales et aux arrêtés complémentaires pris à compter

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00755_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

En l'espèce, l'arrêté contesté du 28 février 2019 du préfet de Maine-et-Loire a été pris sur la demande déposée le 31 juillet 2015 par la société Ferme éolienne du Pays de Flée, complétée les 23 juin et

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02183_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

de la carrière, particulièrement dans la mine des Trois Pins, connectée avec la mine de la Caïre, classée en raison de son importance pour les chiroptères ; -les espèces qui ont quant à elles été prises

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00177_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

L'étude d'impact a par ailleurs pris en compte les risques de fuite des installations. 24.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02051_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

Connaissance prise de la note en délibéré enregistrée le 16 septembre 2024, et produite pour la société Spie Batignolles Malet.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05470_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01183_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

Seules les sociétés Jacques Delens et Dherte étaient liées à la société Woodlam par un contrat de droit privé.

Source officielle

Page 38 sur 41

← Précédent Suivant →