Cabinet CASSEL demande à la cour : 1°) d’ordonner le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif d’Orléans n° 2404311 du 5 janvier 2026 jusqu’à ce qu’il ait été statué sur sa requête d’

D..., et M. et Mme A... relèvent appel, le tribunal a sursis à statuer sur les demandes pendant un délai de douze mois pour permettre à la société ... de lui notifier des mesures de régularisation des

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Par une ordonnance n° 2405349 du 20 septembre 2024, le vice-président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I.

Le CHU de Martinique relève appel de ce jugement par la requête n° 21BX00485, et demande qu'il soit sursis à son exécution par la requête n° 22BX00994.

A compter de l'intervention de la délibération de l'organe délibérant de la collectivité destinée à régulariser le vice relevé dans le cadre du sursis à statuer prononcé par le jugement avant dire droit

Par une requête, sous le n° 24NT01262, enregistrée le 24 avril 2024, le préfet de Maine-et-Loire demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme B devant

Par un jugement n° 2406870/4-2 du 1er juillet 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2025, M.

requête d'appel, jointe à sa demande de sursis, sont sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet de la demande de première instance.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. " 5.

la demande de l’association tirée de ce que sa demande devant le tribunal administratif était insuffisamment motivée au regard des dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative 

B..., représenté par la SCP Portejoie, demande à la cour 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article R. 811-17, qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement ; 2°) d’ordonner un supplément d’

Par un jugement n° 2201734 du 9 juin 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédures devant la Cour : I.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2024, le syndicat mixte des transports urbains (SMTU) du Grand Nouméa, représenté par la Selarl d'avocats Royanez, demande à la Cour

les dispositions du projet de PLU arrêté, le maire de la commune n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en n'opposant pas un sursis à statuer à la demande de permis formulée par X et les consorts

Par un jugement n° 2110243 du 28 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 mai 2022, M.

Par la requête n° 24VE00042, La Poste demande, en outre, à la cour, de prononcer le sursis à exécution du même jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Sur la jonction : 3 L'appel et la demande de sursis à exécution présentées par l'OFII sont formés contre un même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Par un jugement n° 2408596 du 5 novembre 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I.