Sur les conclusions du préfet du Doubs aux fins de non-lieu : 2.

collectif ; - il est illégal dès lors que tant le dossier de demande de permis de construire initial que le dossier de demande de permis de construire modificatif ne comportent pas de document d'insertion

B relève appel du jugement du 7 avril 2023 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 février 2023.

Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur le surplus des conclusions de la demande présenté par M. et Mme C devant le tribunal administratif de Rennes.

concernant un contribuable, elle peut réparer les omissions ou les insuffisances d'imposition afférentes à cette demande, même si le délai initial de reprise est écoulé, jusqu'à la fin de l'année qui

demande d'asile.

Procédure devant la Cour : Par une demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le 10 juin 2022 et transmise à la Cour le 14 juin 2022, et des mémoires, enregistrés au greffe de la

Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Par un jugement du 29 avril 2021, le tribunal administratif de Lille a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande de M.

Par un mémoire enregistré le 15 février 2024 à 16h11, les sociétés Biarritz camping et Mendixka, représentées par la SELARL Etche Avocats, concluent aux mêmes fins que dans leurs précédentes écritures

Cette décision est fondée sur le motif tiré de ce que les demandes de visas ne contiennent pas la preuve que les demandeurs ont été déclarés comme membre de famille de réfugié lors de la déclaration par

Ainsi les voies de recours ouvertes contre la décision prise en application de cet article sont les mêmes que celles prévues contre la décision dont il est demandé au juge d'assurer l'exécution.

de non-recevoir partielle qu'elle a opposée à la demande de la société Enedis. 8.

d'un montant de 1 125 000 euros, méconnaissent les mêmes dispositions.

Procédure devant la cour I) Par une requête enregistrée le 23 septembre 2021 sous le n° 21LY03142, la commune nouvelle d'Annecy, représentée par Me Poncin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Par un jugement no 2003077 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.

Le 20 mai 2019, le maire de Sainte-Croix-Volvestre a délivré au nom de l'Etat un certificat d'urbanisme déclarant non réalisable cette opération.

Par un jugement no 2109173 du 22 mars 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

M. et Mme C, ainsi que M. et Mme H ont présenté un mémoire enregistré le 28 novembre 2022, par lequel ils concluent aux mêmes fins par les mêmes moyens. Ce mémoire n'a pas été communiqué.

D devant ce tribunal tendant à l'annulation des trois décisions du 3 janvier 2020 rejetant ses demandes d'autorisation d'exploiter et des deux premiers arrêtés du même jour autorisant l'EARL L'huître de