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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02372_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
A est fondé à demander l'annulation de la sanction du 4 décembre 2017 et, par voie de conséquence, du rejet de recours hiérarchique, ainsi que du jugement attaqué en ce qu'il rejette la demande d'annulation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01263_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
C relève appel du jugement du 23 mars 2020 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01423_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A épouse B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 25 août 2016 par lequel le préfet de la zone de défense
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03035_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
par son administration de ce droit, à la préparation et à la présentation de sa défense (…) ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03236_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
A a alors formé un recours gracieux et présenté une demande préalable indemnitaire au ministre de la justice. Sa demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. M.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05251_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Par un jugement n° 2110977/6-1 du 7 octobre 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03597_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
L’association de défense du cadre de vie du quartier du Léry, ainsi que MM.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02942_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Par un jugement n° 1901140 du 12 mai 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00825_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Il résulte de ce qui précède que l'association de défense du bois de Bouéry est fondée à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a rejeté sa demande formée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04052_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Ce refus a été opposé après consultation du préfet du Haut-Rhin sur le fondement des dispositions précitées du code de la défense. M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04080_20230224
24 février 2023
24 février 2023
A qui a demandé l'annulation de cette décision implicite de rejet du 19 octobre 2019, relève appel du jugement n° 1903490 du 26 octobre 2021 qui a rejeté sa demande.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02861_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2022, Mme C B, représentée Me Mendes-Constante, demande : 1°) à titre principal, de rejeter les conclusions en appel de la ministre des armées ; 2°)
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03483_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Par une décision du 22 avril 2022, le ministre a rejeté la demande d’autorisation sollicitée.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00073_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Par un jugement n° 2302504, 2303356 du 12 novembre 2024, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04171_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 4125-9 et R. 4125-10 du code de la défense doit être écarté. 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01433_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Saisi par l'association de Défense des riverains contre la gravière de la Lande Basse, M. G, M. E et M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02658_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2021, M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00370_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 31 mai 2021 par lequel le préfet de la zone de défense et de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02899_20250220
20 février 2025
20 février 2025
B A demande à la cour d'annuler la décision du 20 septembre 2024 par laquelle le ministre des armées n'a pas agréé sa demande de résiliation de son contrat. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03604_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
A C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 9 avril 2018 par lequel le président du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Bouches-du-Rhône a refusé de
Source officiellePage 38 sur 3471