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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00803_20230302
2 mars 2023
de 591 051 euros à l'égard d'une société et d'un solde négatif de son compte bancaire au 1er janvier 2013, d'un stock de 982 560 euros à la même date et d'une dette inscrite à son compte fournisseur de
1ère Chambre
DCA_23NT01146_20240416
16 avril 2024
Il résulte en outre de l'instruction que la SCI Mar 2 détient une dette d'un montant de 445 067 euros depuis sa constitution et que le montant de cette dette n'a pas été modifié dans les écritures de la
DCA_22MA01098_20230615
15 juin 2023
Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : () d) Les intérêts de dettes contractées pour la conservation, l'acquisition,
5ème chambre
DCA_22VE01176_20241107
7 novembre 2024
prononcer la décharge de son obligation de payer la somme principale de 16 957 euros ainsi que la somme de 1 696 euros au titre des majorations, à titre subsidiaire, de prononcer la remise gracieuse de sa dette
9ème Chambre
DCA_22PA05494_20240517
17 mai 2024
En troisième lieu, il résulte de l'instruction qu'aucune erreur n'entache la détermination du montant des dettes de la société, conduisant à une exagération de ce dernier, les montants de dettes fournisseurs
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03651_20231221
21 décembre 2023
C a signé une reconnaissance de dette de 186 972 euros à son ancien employeur.
DCA_21PA00542_20221223
23 décembre 2022
589 euros consistant en son exclusion du bénéfice du dispositif de déduction fiscale, un préjudice porté à un montant de 61 999 017 euros lié au coût d'indisponibilité de la somme correspondant à la dette
DCA_21PA03000_20230628
28 juin 2023
D'une part, ce mécanisme de compensation des dettes et des créances qui s'opère d'office produit des intérêts rémunérant des sommes mises à la disposition de la société, lesquelles ne conservent pas leur
Juge des référés
ORCA_23NC02669_20250924
24 septembre 2025
solution est applicable à tout prélèvement ; - l'affectation du produit des prélèvements sociaux sur les revenus du capital au fonds de solidarité vieillesse (FSV), à la caisse d'amortissement de la dette
DCA_20NT04040_20221021
21 octobre 2022
Il appartient au contribuable, pour l'application de ces dispositions, de justifier l'inscription d'une dette au passif du bilan de son entreprise. 6.
5ème Chambre
DCA_20PA00992_20220505
5 mai 2022
Toutefois, cette circonstance, qui, à la supposer établie, concernerait une dette de M.
4ème chambre
DCA_20TL01250_20221110
10 novembre 2022
En l'absence de toute contestation au moment de ce paiement, ce dernier implique une reconnaissance de la dette dans sa totalité et doit dès lors être regardé comme ayant interrompu le délai de prescription
DCA_20VE02001_20220412
12 avril 2022
L'administration a réintégré aux résultats des exercices clos en 2013 et 2014 une dette inscrite au compte 408 " Factures non parvenues " de 25 116 euros qu'elle a regardée comme un passif injustifié.
3ème Chambre
DCA_20VE03412_20221013
13 octobre 2022
somme au crédit de son compte courant n'empêche pas la déduction de cette somme dès lors que la société, à la situation financière très dégradée, ne pouvait pas intégralement le rembourser et honorer sa dette
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00118_20220927
27 septembre 2022
Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restituée à la commune propriétaire ;2° Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02052_20221110
l'occasion de la cession, en 2013, de deux biens immobiliers situés à Huez (Isère), des plus-values qui ont été soumises à la contribution sociale généralisée, à la contribution au remboursement de la dette
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03252_20230316
16 mars 2023
l'article 163 bis du code général des impôts applicable aux prestations de retraite en capital, a soumis cette pension à la contribution sociale généralisée, à la contribution au remboursement de la dette
8ème chambre
DCA_24PA01555_20250611
11 juin 2025
paiement indu d'allocations ou de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11 est récupéré par retenue sur le montant des allocations ou de cette prime à échoir ou par remboursement de la dette
DCA_23NC02816_20240430
30 avril 2024
l'impôt sur le revenu, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ne sont pas assujetties à la cotisation sociale généralisée (CSG) ni à la contribution au remboursement de la dette
1ère chambre
DCA_23TL01047_20250313
13 mars 2025
E, au regard de plusieurs versements effectués par lui et par la société Objectif Lune au profit de cette société, pouvant être regardés comme des avances faisant naître une dette dont la société leur
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