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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04289_20221013
13 octobre 2022
Il soutient que : - l'autorité de la chose jugée qui s'attache à l'arrêt devenu définitif rendu par la cour administrative d'appel de Lyon le 20 novembre 2018 dans l'instance n° 17LY00564 fait obstacle
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00705_20240326
26 mars 2024
et méconnaît l'autorité absolue de la chose jugée en ce qu'il est fondé sur la circonstance que le projet n'était pas desservi par un réseau public de distribution d'électricité alors pourtant qu'ils
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03016_20251112
12 novembre 2025
Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident (…) ». 11.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01074_20250305
5 mars 2025
En revanche, le site comporte des espaces, tels que des boisements et haies, propices au gîte ou à l'activité de chasse.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02771_20240213
13 février 2024
par le tribunal dans le jugement avant-dire droit du 23 mars 2023, qui a été contesté tardivement, ainsi que la chose jugée dans le jugement du tribunal administratif de Lyon n° 2107327 du 2 mai 2022
1ère chambre
DCA_24PA04180_20250403
3 avril 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
2ème chambre
DCA_21PA05941_20220413
13 avril 2022
B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années
4ème chambre
DCA_23PA02527_20241004
4 octobre 2024
Dès lors, c'est à bon droit que l'OPH Paris Habitat lui a infligé des pénalités à hauteur de 4 500 euros en raison de ses absences à ces réunions de chantier.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01770_20230314
14 mars 2023
Elle soutient que : - c'est à juste titre que le tribunal a écarté le moyen de défense tiré de l'autorité de la chose jugée à l'encontre des conclusions présentées au profit de son fils M.
5ème Chambre
DCA_23PA03748_20240716
16 juillet 2024
En troisième lieu, les moyens tirés de ce que le jugement attaqué serait entaché d'erreur de droit et d'une méconnaissance de l'autorité de la chose jugée ne concernent pas sa régularité mais son bien-fondé
1ère Chambre
DCA_23NT01507_20240213
de Poitiers, de l'erreur de fait, et de l'erreur de droit que les premiers juges auraient commises.
4ème Chambre
DCA_20VE00169_20230418
18 avril 2023
responsabilité de l'Etat est reconnue par un arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles ; - son préjudice s'est aggravé, elle peut donc e demander réparation sans que l'autorité de la chose
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02746_20240112
12 janvier 2024
Aix-Marseille-Provence doit être engagée pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public ; - elle a chuté en raison de la présence d'un plot instable, penché, ayant entrainé des fissures sur la chaussée
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01580_20230208
8 février 2023
l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980, dont les dispositions sont reproduites sous l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose
DCA_23MA01182_20240209
9 février 2024
Aux termes de l'article 1583 du même code, la vente " est parfaite entre les parties, et la propriété acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique
5ème chambre
DCA_24NT01846_20251007
7 octobre 2025
jugée s’attachant à l’arrêt de la cour du 15 février 2022 ; elle méconnait son droit à un recours effectif.
6ème chambre
DCA_22VE00934_20240711
11 juillet 2024
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la transformation en garage d'une partie du rez-de-chaussée désigné en tant
3ème chambre
DCA_23TL01270_20250708
8 juillet 2025
L'action rédhibitoire est une action en résolution de la vente qui implique la restitution de la chose par l'acquéreur et la restitution du prix et des frais de la vente par le vendeur.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02169_20241023
23 octobre 2024
La société à responsabilité limitée (SARL) Andsoft Europe, société de droit luxembourgeois dont le dirigeant est M.
DCA_21TL00007_20221220
20 décembre 2022
En vertu de l'article 28 du règlement d'exploitation de l'année 2015 du port de plaisance de Sète " Pêche / Chasse sous-marine " : " Il est interdit de pêcher et de pratiquer la chasse sous-marine sur
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