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6 149 résultats pour « droit de chasse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04289_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il soutient que : - l'autorité de la chose jugée qui s'attache à l'arrêt devenu définitif rendu par la cour administrative d'appel de Lyon le 20 novembre 2018 dans l'instance n° 17LY00564 fait obstacle

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY00705_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

et méconnaît l'autorité absolue de la chose jugée en ce qu'il est fondé sur la circonstance que le projet n'était pas desservi par un réseau public de distribution d'électricité alors pourtant qu'ils

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03016_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident (…) ». 11.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01074_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

En revanche, le site comporte des espaces, tels que des boisements et haies, propices au gîte ou à l'activité de chasse.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02771_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

par le tribunal dans le jugement avant-dire droit du 23 mars 2023, qui a été contesté tardivement, ainsi que la chose jugée dans le jugement du tribunal administratif de Lyon n° 2107327 du 2 mai 2022

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA04180_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA05941_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA02527_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Dès lors, c'est à bon droit que l'OPH Paris Habitat lui a infligé des pénalités à hauteur de 4 500 euros en raison de ses absences à ces réunions de chantier.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01770_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Elle soutient que : - c'est à juste titre que le tribunal a écarté le moyen de défense tiré de l'autorité de la chose jugée à l'encontre des conclusions présentées au profit de son fils M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03748_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

En troisième lieu, les moyens tirés de ce que le jugement attaqué serait entaché d'erreur de droit et d'une méconnaissance de l'autorité de la chose jugée ne concernent pas sa régularité mais son bien-fondé

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01507_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

de Poitiers, de l'erreur de fait, et de l'erreur de droit que les premiers juges auraient commises.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE00169_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

responsabilité de l'Etat est reconnue par un arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles ; - son préjudice s'est aggravé, elle peut donc e demander réparation sans que l'autorité de la chose

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02746_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Aix-Marseille-Provence doit être engagée pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public ; - elle a chuté en raison de la présence d'un plot instable, penché, ayant entrainé des fissures sur la chaussée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01580_20230208

Admin. Appel

8 février 2023

8 février 2023

l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980, dont les dispositions sont reproduites sous l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01182_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Aux termes de l'article 1583 du même code, la vente " est parfaite entre les parties, et la propriété acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01846_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

jugée s’attachant à l’arrêt de la cour du 15 février 2022 ; elle méconnait son droit à un recours effectif.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE00934_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la transformation en garage d'une partie du rez-de-chaussée désigné en tant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01270_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'action rédhibitoire est une action en résolution de la vente qui implique la restitution de la chose par l'acquéreur et la restitution du prix et des frais de la vente par le vendeur.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02169_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

La société à responsabilité limitée (SARL) Andsoft Europe, société de droit luxembourgeois dont le dirigeant est M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL00007_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

En vertu de l'article 28 du règlement d'exploitation de l'année 2015 du port de plaisance de Sète " Pêche / Chasse sous-marine " : " Il est interdit de pêcher et de pratiquer la chasse sous-marine sur

Source officielle

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