de deux ans, et l’arrêté du 20 juillet 2025 par ledit préfet l’a assigné à résidence pour une durée de 45 jours.

de trois ans.

d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2024 par lequel le préfet de police de Paris a prolongé l'interdiction de retour sur le territoire français de douze mois dont il faisait l'objet pour la porter à une durée

ans.

de deux ans.

d'un an et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

au ministre de l'intérieur de lui délivrer le visa sollicité.

En ce qui concerne la légalité de la décision portant interdiction de retour d'une durée de trois ans : 14.

D C K a été condamné le 11 janvier 2013 par le tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer à une peine d'emprisonnement d'une durée de deux ans et six mois et à une peine complémentaire d'interdiction de

de trois ans.

C ont été communiqués au ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

de deux ans.

sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ; / 3° Par les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans. / () / L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle

, ne permettant pas de justifier d'une présence stable et continue en France depuis l'année 2012, mais seulement depuis l'année 2017, soit trois ans à la date de la décision en litige.

de trois ans.

Le ministre de l'intérieur relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

de son séjour en France depuis le 11 janvier 2017, soit à peine plus de trois ans et neuf mois à la date de l'arrêté contesté, la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour ne porte pas au droit

de deux ans.

de deux ans, d'autre part, l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Moselle l'a assigné à résidence dans le département de la Moselle pour une durée de quarante-cinq jours.

d’un an.