Il ressort des pièces du dossier que M. B...

comme ayant, dans ce pays, le centre de ses intérêts privés et familiaux.

en situation de compétence liée au regard du défaut de la condition de ressources suffisantes ; - elle méconnait son droit au respect de sa vie privée et familiale, tel que garanti par les stipulations

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 4 octobre 2019 par laquelle le directeur du pôle des ressources

Il ressort de la notification définitive des débours de la caisse primaire d’assurance maladie, d’autre part, que les indemnités journalières versées à l’intéressé par la caisse primaire d’assurance maladie

Pour contester le jugement attaqué, le préfet de police fait valoir que Mme A a été interpelée pour avoir tenté de s'introduire dans un local avec l'aide de deux personnes sans domicile fixe qu'elle a

légaux et à la capitalisation des intérêts.

légal, ou, à titre subsidiaire, la somme de 464 499,75 euros ou la somme de 295 083,75 euros, assortie des intérêts au taux légal en réparation du préjudice financier qu'il estime avoir subi.

Mme A B épouse C a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre régional universitaire de Lille (CHRU) à lui verser la somme de 70 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime

En premier lieu, il ressort des mentions des arrêtés contestés que la préfète de Meurthe-et-Moselle, après avoir rappelé le parcours personnel et administratif antérieur des intéressés et notamment le

à des prestations facultatives, a été estimé à 200 000 euros par an.

ou qu'il ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire. 4.

A, le ministre de l'intérieur et des outre-mer s'est fondé sur les motifs tirés, d'une part, de ce que l'intéressé a été l'auteur de filouterie de carburant du 21 juin 2011 au 4 juillet 2011, de " détention

réel, tel qu'il peut être raisonnablement estimé à l'époque de l'enquête, ont un caractère d'utilité publique. 4.

que le lien avec le service a été rompu du fait de l'intéressé. 5.

Le ministre de l'intérieur a confirmé cet ajournement par une décision du 8 octobre 2018.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septemvre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Dans ces conditions, le droit au séjour de Mme G A s'apprécie au regard de sa vie privée et familiale et de l'intérêt supérieur de son fils mineur. 11.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment de la motivation de sa décision, que la commission de recours se serait estimée en situation de compétence liée pour rejeter les demandes