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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00001_20231019
19 octobre 2023
En réponse au courrier de l'intéressé qui se prévalait de ce que l'ordonnateur n'avait toujours pas justifié la créance à ce jour, le directeur général des finances publiques du Rhône l'a informé, par
6ème Chambre
DCA_24PA03388_20250618
18 juin 2025
destination ; contrairement à ce qu'a estimé l'expert, qui s'est adjoint un sapiteur dont l'impartialité est mise en cause, il n'a pas commis de faute en prolongeant la garantie à ce titre jusqu'à exécution
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02803_20230911
11 septembre 2023
L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02099_20241121
21 novembre 2024
Il a force exécutoire dans les conditions prévues par l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales. / Le comptable public muni d'un titre exécutoire peut poursuivre l'exécution forcée de la créance
9ème Chambre
DCA_22PA03490_20240119
19 janvier 2024
Le désaccord qui l'opposait à l'administration relevait de ce fait de la seule compétence de la commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires mentionnée à l'article 1651
1ère Chambre
DCA_23VE00821_20250624
24 juin 2025
douteuse la somme de 104 201,66 euros qu'il a réintégrée, à tort, à son résultat de l'exercice clos en 2013, alors que c'est par erreur que cette somme avait été comptabilisée comme perte sur créance
1ère chambre
DCA_23PA02819_20240425
25 avril 2024
Elle soutient que : - l'acte ne lui a pas été notifié, en méconnaissance de l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration ; - la créance est illégale en ce qu'elle est
DCA_23PA02820_20240425
DCA_23PA01219_20241115
15 novembre 2024
A supposer que le requérant ait entendu contester la régularité du jugement en soutenant que le tribunal avait soulevé d'office le moyen tiré du caractère opposable de cette instruction fiscale qui n'était
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02968_20240502
2 mai 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article 1346-4 du code civil : " La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits
6ème chambre
DCA_25NT00797_20260317
17 mars 2026
que la responsabilité du SDIS de Loire-Atlantique serait susceptible d’être engagée à son égard et relève que le requérant n’est pas fondé à se prévaloir, vis-à-vis du SDIS de Loire-Atlantique, d’une créance
7ème chambre
DCA_22PA04701_20240411
11 avril 2024
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; / () ".
DCA_21TL22132_20231026
26 octobre 2023
A B afin de compenser la perte éventuelle qu'elle aurait à subir à l'issue d'un procès l'opposant à ce dernier.
3ème chambre
DCA_24TL01496_20251014
14 octobre 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l’exception de prescription quadriennale : ainsi que l’a retenu la cour d’appel de Nîmes dans un arrêt du 1er août 2019, ils ont été induits
DCA_22TL20566_20240507
7 mai 2024
pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015 et, à titre secondaire, la décharge de l'obligation de payer le montant des créances
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04042_20221221
21 décembre 2022
, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont
DCA_20BX04043_20221221
DCA_20BX04044_20221221
DCA_20BX04045_20221221
DCA_20NC01137_20231227
27 décembre 2023
En ce qui concerne l'exception d'autorité de chose jugée opposée en défense par le centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône et par la société Relyens Mutual Insurance : 3.
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