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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL00134_20231229
29 décembre 2023
C se prévaut de sa contribution effective à l'entretien et à l'éducation de sa fille au regard de ses facultés contributives et du lien de parenté sincère qu'il a établi avec sa fille, attesté par les
DCA_24TL01022_20260218
18 février 2026
Elle ne peut donc se prévaloir des dispositions de l’article L. 423-5 qui n’ouvrent la faculté d’obtenir un titre de séjour qu’aux étrangers conjoints de français dont la communauté de vie a été rompue
2ème Chambre
DCA_22VE00716_20230707
7 juillet 2023
S'il a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne justice, de rouvrir l'instruction et de soumettre au débat contradictoire les éléments contenus dans la note en délibéré, il n'est tenu de le faire
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01789_20231215
15 décembre 2023
Par le titre exécutoire n° 2019/T9201 qu'il a établi le 23 avril 2019, le département de la Seine-Maritime a constitué la SAS " Fizet " débitrice de la somme de 8 766,95 euros, correspondant aux pénalités
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03850_20231130
30 novembre 2023
En dépit du fait que le pétitionnaire a financé son investissement par la conclusion d'un contrat avec un prestataire chargé de l'installation de panneaux photovoltaïques en couverture et de la revente
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01379_20231128
28 novembre 2023
Le mémoire distinct et, le cas échéant, la version non confidentielle desdites pièces, sont communiqués aux autres parties. / Les pièces ou informations soustraites au contradictoire ne sont pas transmises
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22573_20230829
29 août 2023
l'insuffisance de diagnostic et celles résultant de problèmes mécaniques, à hauteur de la moitié dans chaque cas ; de plus, elle a fait une avance de frais à Eiffage de 29 330 euros, qui doit être déduite
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02477_20231221
21 décembre 2023
Il se déduit de ces éléments que l'administration doit être regardée comme ayant établi que la société Uniapol a disposé au cours des années en cause, dans les locaux de la société Global Distribution
9ème Chambre
DCA_21PA06564_20230120
20 janvier 2023
Toutefois, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les dispositions citées de l'article L. 59 ne créent à la charge de l'administration aucune obligation d'informer le contribuable de la faculté dont il dispose
DCA_21PA06565_20230120
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01104_20250710
10 juillet 2025
De ce montant doit être déduit une somme de 55 286,79 euros que les requérants déclarent avoir perçue au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH) versée de juillet 2022 à décembre 2024.
DCA_24TL00728_20251209
9 décembre 2025
d’aménagement et d’exploitation du 21 mai 1989 et ses droits n’ont pas pris fin du seul fait de l’arrivée de l’échéance de cette convention ; en outre, l’article 5 de cette convention prévoit des facultés
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02554_20230530
30 mai 2023
un crime ou un délit suivi d'une libération avant 7 jours, viol avec torture ou acte de barbarie, violence aggravée par trois circonstances suivie d'incapacité supérieure à 8 jours.
DCA_22MA00808_20240402
2 avril 2024
Par ailleurs, à supposer que ces travaux aient été rendus nécessaires par des fautes contractuelles des constructeurs, la responsabilité contractuelle de ces derniers a pris fin, en ce qui concerne la
1ère chambre
DCA_20TL23776_20230209
9 février 2023
d'imposition n'a pas porté atteinte aux droits de la défense au sens de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales, dont les dispositions confèrent d'ailleurs au juge de l'impôt une simple faculté
3ème Chambre
DCA_20VE02392_20221108
8 novembre 2022
En second lieu, devant les juridictions administratives et dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00784_20251127
27 novembre 2025
sa pension d’invalidité dès lors que le taux d’invalidité imputable au service de cette infirmité est égal à 10 %, il ne souffre pas d’une pathologie antérieure dont les conséquences doivent être déduites
DCA_23NT00887_20240119
19 janvier 2024
Toutefois, si l'autorité administrative a la faculté, en application des dispositions précitées, de ne délivrer l'autorisation d'exploiter des terres agricoles que pour une partie de la demande, elle n'y
DCA_23VE02180_20260212
12 février 2026
simplement utiles ou inhérentes au propriétaire privé d’un immeuble, soit des charges locatives habituellement rendues dans toute copropriété, n’est pas de nature commerciale ; - elle dispose de simples facultés
DCA_21LY02489_20230314
14 mars 2023
seul applicable en ce que le projet doit être regardé comme une annexe à l'habitation, eu égard à ses dimensions réduites, la proximité de l'habitation et à ses fonctionnalités propres ; qu'il s'en déduit
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