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1 833 résultats pour « faculte de dedit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23TL00134_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

C se prévaut de sa contribution effective à l'entretien et à l'éducation de sa fille au regard de ses facultés contributives et du lien de parenté sincère qu'il a établi avec sa fille, attesté par les

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01022_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

Elle ne peut donc se prévaloir des dispositions de l’article L. 423-5 qui n’ouvrent la faculté d’obtenir un titre de séjour qu’aux étrangers conjoints de français dont la communauté de vie a été rompue

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00716_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

S'il a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne justice, de rouvrir l'instruction et de soumettre au débat contradictoire les éléments contenus dans la note en délibéré, il n'est tenu de le faire

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01789_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Par le titre exécutoire n° 2019/T9201 qu'il a établi le 23 avril 2019, le département de la Seine-Maritime a constitué la SAS " Fizet " débitrice de la somme de 8 766,95 euros, correspondant aux pénalités

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03850_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

En dépit du fait que le pétitionnaire a financé son investissement par la conclusion d'un contrat avec un prestataire chargé de l'installation de panneaux photovoltaïques en couverture et de la revente

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01379_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Le mémoire distinct et, le cas échéant, la version non confidentielle desdites pièces, sont communiqués aux autres parties. / Les pièces ou informations soustraites au contradictoire ne sont pas transmises

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL22573_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

l'insuffisance de diagnostic et celles résultant de problèmes mécaniques, à hauteur de la moitié dans chaque cas ; de plus, elle a fait une avance de frais à Eiffage de 29 330 euros, qui doit être déduite

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02477_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il se déduit de ces éléments que l'administration doit être regardée comme ayant établi que la société Uniapol a disposé au cours des années en cause, dans les locaux de la société Global Distribution

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06564_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Toutefois, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les dispositions citées de l'article L. 59 ne créent à la charge de l'administration aucune obligation d'informer le contribuable de la faculté dont il dispose

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06565_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Toutefois, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les dispositions citées de l'article L. 59 ne créent à la charge de l'administration aucune obligation d'informer le contribuable de la faculté dont il dispose

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01104_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

De ce montant doit être déduit une somme de 55 286,79 euros que les requérants déclarent avoir perçue au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH) versée de juillet 2022 à décembre 2024.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00728_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

d’aménagement et d’exploitation du 21 mai 1989 et ses droits n’ont pas pris fin du seul fait de l’arrivée de l’échéance de cette convention ; en outre, l’article 5 de cette convention prévoit des facultés

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02554_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

un crime ou un délit suivi d'une libération avant 7 jours, viol avec torture ou acte de barbarie, violence aggravée par trois circonstances suivie d'incapacité supérieure à 8 jours.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00808_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Par ailleurs, à supposer que ces travaux aient été rendus nécessaires par des fautes contractuelles des constructeurs, la responsabilité contractuelle de ces derniers a pris fin, en ce qui concerne la

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL23776_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

d'imposition n'a pas porté atteinte aux droits de la défense au sens de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales, dont les dispositions confèrent d'ailleurs au juge de l'impôt une simple faculté

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02392_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

En second lieu, devant les juridictions administratives et dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00784_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

sa pension d’invalidité dès lors que le taux d’invalidité imputable au service de cette infirmité est égal à 10 %, il ne souffre pas d’une pathologie antérieure dont les conséquences doivent être déduites

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00887_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Toutefois, si l'autorité administrative a la faculté, en application des dispositions précitées, de ne délivrer l'autorisation d'exploiter des terres agricoles que pour une partie de la demande, elle n'y

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02180_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

simplement utiles ou inhérentes au propriétaire privé d’un immeuble, soit des charges locatives habituellement rendues dans toute copropriété, n’est pas de nature commerciale ; - elle dispose de simples facultés

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02489_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

seul applicable en ce que le projet doit être regardé comme une annexe à l'habitation, eu égard à ses dimensions réduites, la proximité de l'habitation et à ses fonctionnalités propres ; qu'il s'en déduit

Source officielle

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