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Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ».

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Par ailleurs, l'administration fait valoir sans être contestée que deux autres rencontres se sont déroulées les 31 mai 2016 et 30 juin 2016.

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En l’espèce, l’acte d’engagement du marché en cause, mentionne, en son article 3, le « CCAP qui fait référence au CCAG-Travaux ».

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Si ces dispositions n'imposent pas au commissaire enquêteur de répondre à chacune des observations présentées lors de l'enquête publique, elles l'obligent à indiquer, au moins sommairement, en donnant

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Par un courrier du 9 janvier 2015, l'ONIAM a saisi le centre hospitalier de Cornouaille d'une réclamation indemnitaire préalable, qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet.

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Il fait valoir que : - les moyens invoqués par la commune ne sont pas fondés ; - il reprend ses moyens soulevés en première instance à l’encontre de l’arrêté portant non-opposition à déclaration préalable

Par une lettre du 27 février 2018, le conseil de la SCEA Asinerie des Bassettes a saisi cet établissement public d'une demande tendant aux mêmes fins.

En l'espèce, l'avis du collège de médecins du 13 septembre 2021, signé par chacun des trois médecins ayant composé ledit collège, fait expressément mention du délibéré ayant précédé la formulation dudit