CAA69 · 4ème chambre - formation à 3 — 19 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure 
 
La société Bonglet a demandé au tribunal administratif de Dijon, d’une part, de condamner la commune de Migennes à lui verser une somme de 11 953,90 euros TTC au titre du solde du marché du lot n° 1 « isolation du bâtiment » de l’opération de réhabilitation du centre communal d’action sociale, d’annuler le titre exécutoire, d’un montant de 56 200 euros, émis à son encontre le 14 novembre 2022 par la commune de Migennes ainsi que la décision par laquelle le maire de Migennes a implicitement rejeté le recours gracieux exercé contre ce titre exécutoire et de la décharger de l’obligation de payer la somme de 56 200 euros procédant de ce titre exécutoire, et d’autre part, d’annuler la lettre de relance, d’un montant de 44 246,10 euros, que le centre des finances publiques de Migennes lui a adressée le 4 mai 2023 ainsi que la décision rejetant implicitement le recours exercé contre cette lettre de relance et de la décharger de l’obligation de payer la somme de 44 246,10 euros procédant de cette même lettre de relance.  
 
Par un jugement n° 2203321, 2301808 du 30 mai 2024, le tribunal administratif de Dijon a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre la lettre de relance du 4 mai 2023 par laquelle le centre des finances publiques a demandé à la société Bonglet de lui régler la somme de 44 246,10 euros et sur la décision rejetant implicitement le recours exercé contre cette lettre de relance, a annulé le titre exécutoire d’un montant de 56 200 euros émis par la commune de Migennes à l’encontre de la société Bonglet le 14 novembre 2022 et la décision par laquelle le maire de Migennes a implicitement rejeté le recours exercé contre ce titre exécutoire, déchargé la société Bonglet de l’obligation de payer la somme de 11 953,90 euros au titre du solde du marché du lot n° 1 conclu avec la commune de Migennes le 4 février 2021 et a rejeté le surplus des conclusions présentées par les parties. 
 
Procédure devant la cour 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 22 juillet 2024, le 19 septembre 2025 et le 23 septembre 2025, la société Bonglet, représentée par Me Canton demande à la cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement du 30 mai 2024 du tribunal administratif de Dijon ; 
 
2°) d’établir à 11 953,90 euros TTC en sa faveur le solde de son marché et, par voie de conséquence, de condamner la commune de Migennes à lui verser cette somme ; 
 
3°) de condamner la commune de Migennes à lui rembourser la somme de 44 246,10 euros qu’elle lui a versée ;  
 
4°) de mettre à la charge de la commune de Migennes une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner aux dépens.  
 
Elle soutient que : 
– sa demande de première instance n’était pas tardive, les dispositions du CCAG-Travaux, qui n’était pas au nombre des pièces contractuelles, ne lui étant pas opposables ; en outre, la commune n’a elle-même pas appliqué les stipulations de ce CCAG s’agissant du délai de notification du décompte général ;  
– les pénalités de retard qui lui ont été infligées ne lui étaient pas imputables et ne sont, par suite, pas fondées ; elles ne figuraient d’ailleurs pas dans le décompte général de son marché ;  
– subsidiairement, les pénalités devraient être modulées, compte tenu de la proportion qu’elles représentent par rapport au montant de son marché. 
 
Par des mémoires enregistrés le 10 janvier 2025 et le 13 octobre 2025, ce dernier non communiqué, la commune de Migennes, représentée par Me Corneloup (ADAES Avocats), conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la société Bonglet au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
– sa requête et sa demande devant le tribunal administratif sont irrecevables ; 
– subsidiairement, ses prétentions ne sont pas fondées.   
  
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
– le code de la commande publique ; 
– le code général des collectivités territoriales ; 
– l’arrêté du 8 septembre 2009 modifié portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; 
– le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
– le rapport de Mme Vinet,  
– les conclusions de Mme A...,  
– et les observations de Me Canton, représentant la société Bonglet, ainsi que celles de Me Santana (ADAES Avocats), représentant la commune de Migennes. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. 
Dans le cadre d’une opération de réhabilitation et de rénovation thermique de son centre communal d’action sociale, la commune de Migennes a confié à la société Bonglet, le 4 février 2021, le lot n° 1 « isolation du bâtiment » de cette opération pour un prix global et forfaitaire de 81 439,85 euros HT, soit 97 727,82 euros TTC. Le montant de ce marché a ensuite été porté à 83 559,85 euros HT, soit 100 271,82 euros TTC en vertu d’un avenant n° 1 signé le 26 juillet 2021. Par une décision du 8 juillet 2022, le maître d’ouvrage a prononcé, avec réserve, la réception des travaux du lot n° 1. Le 13 juillet 2022, la société Bonglet a transmis à la commune son projet de décompte final mentionnant un solde à régler, à son profit, de 11 953,90 euros TTC. Le 30 septembre 2022, la commune de Migennes a établi le décompte général du marché dans lequel elle a notamment indiqué que le montant des pénalités de retard dû par la société Bonglet était de 56 200 euros. Le 14 novembre 2022, la commune de Migennes a émis un titre exécutoire d’un montant de 56 200 euros TTC à l’encontre de la société. Le 13 décembre 2022, la société Bonglet a exercé un recours gracieux contre ce titre exécutoire qui a été implicitement rejeté. Le 4 mai 2023, le centre des finances publiques de Migennes a adressé à la société Bonglet une lettre de relance d’un montant de 44 246,10 euros. Le recours administratif que la société Bonglet a exercé contre cette lettre de relance a été implicitement rejeté.  
 
2. 
Par un jugement n° 2203321, 2301808 du 30 mai 2024, le tribunal administratif de Dijon a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre la lettre de relance du 4 mai 2023 concernant la somme de 44 246,10 euros et sur la décision rejetant implicitement le recours exercé contre cette lettre de relance, a annulé le titre exécutoire d’un montant de 56 200 euros du 14 novembre 2022 et la décision par laquelle le maire de Migennes a implicitement rejeté le recours exercé contre ce titre exécutoire, déchargé la société Bonglet de l’obligation de payer la somme de 56 200 euros au titre du solde de son marché et a rejeté le surplus des conclusions présentées par les parties. La société Bonglet relève appel de ce jugement en ce qu’il a rejeté ses conclusions tendant à ce que le solde de son marché soit fixé à la somme de 11 953,90 euros TTC et demande, par voie de conséquence, la condamnation de la commune de Migennes à lui verser cette somme. Elle demande en outre le remboursement de la somme de 44 246,10 euros déjà versée.  
 
Sur les conclusions relatives à la fixation du solde du marché :   
 
3. 
En premier lieu, aux termes de l’article 1er du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG-Travaux), résultant de l’arrêté du 8 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 3 mars 2014, relatif aux « modalités de règlement des comptes » : « Les stipulations du présent cahier des clauses administratives générales (CCAG) s’appliquent aux marchés qui s’y réfèrent expressément. / Ces marchés peuvent prévoir de déroger à certaines de ces stipulations. / Ces dérogations doivent figurer dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) qui comporte une liste récapitulative des articles du CCAG auxquels il est dérogé. ».  
 
4. 
En l’espèce, l’acte d’engagement du marché en cause, mentionne, en son article 3, le « CCAP qui fait référence au CCAG-Travaux ». Si le titre 2 du CCAP applicable au marché en cause, qui liste les pièces contractuelles du marché, n’y fait pas figurer le CCAG-Travaux, il y fait référence en mentionnant que l’ordre de ces pièces déroge à l’ordre prévu par l’article 4.1 du CCAG-Travaux, ce qui permet implicitement d’en déduire que celui-ci s’applique, en principe. En outre, certaines stipulations du CCAP renvoient au CCAG-Travaux ou indiquent qu’elles y dérogent. En particulier, l’article 9 du CCAP applicable au marché stipule : « Les modalités de règlement des comptes sont définies dans les conditions de l’article 13 du CCAG-Travaux. ». Il suit de là que les stipulations de l’article 13 du CCAG-T, ainsi que celles de l’article 50 du même CCAG, auxquelles elles renvoient, étaient applicables au marché litigieux et sont opposables à la société Bonglet.   
 
5. 
En second lieu, d’une part, aux termes de l’article 13 du CCAG-Travaux : « (…) 13.4. Décompte général - Solde : (…) 13.4.2. Le projet de décompte général est signé par le représentant du pouvoir adjudicateur et devient alors le décompte général. / Le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire le décompte général à la plus tardive des deux dates ci‑après : -trente jours à compter de la réception par le maître d’œuvre de la demande de paiement finale transmise par le titulaire ; -trente jours à compter de la réception par le représentant du pouvoir adjudicateur de la demande de paiement finale transmise par le titulaire. (…) 13.4.3. Dans un délai de trente jours compté à partir de la date à laquelle ce décompte général lui a été notifié, le titulaire envoie au représentant du pouvoir adjudicateur, avec copie au maître d’œuvre, ce décompte revêtu de sa signature, avec ou sans réserve, ou fait connaître les motifs pour lesquels il refuse de le signer. / Si la signature du décompte général est donnée sans réserve par le titulaire, il devient le décompte général et définitif du marché. La date de sa notification au pouvoir adjudicateur constitue le départ du délai de paiement. / Ce décompte lie définitivement les parties, sauf en ce qui concerne les montants des révisions de prix et des intérêts moratoires afférents au solde. (…) 13.4.5. Dans le cas où le titulaire n’a pas renvoyé le décompte général signé au représentant du pouvoir adjudicateur dans le délai de trente jours fixé à l’article 13.4.3, ou encore dans le cas où, l’ayant renvoyé dans ce délai, il n’a pas motivé son refus ou n’a pas exposé en détail les motifs de ses réserves, en précisant le montant de ses réclamations comme indiqué à l’article 50.1.1, le décompte général notifié par le représentant du pouvoir adjudicateur est réputé être accepté par lui ; il devient alors le décompte général et définitif du marché (…) ». D’autre part, aux termes de l’article 50 du même CCAG : « 50.1. Mémoire en réclamation : 50.1.1. Si un différend survient entre le titulaire et le maître d’œuvre, sous la forme de réserves faites à un ordre de service ou sous toute autre forme, ou entre le titulaire et le représentant du pouvoir adjudicateur, le titulaire rédige un mémoire en réclamation. / Dans son mémoire en réclamation, le titulaire expose les motifs de son différend, indique, le cas échéant, les montants de ses réclamations et fournit les justifications nécessaires correspondant à ces montants. Il transmet son mémoire au représentant du pouvoir adjudicateur et en adresse copie au maître d’œuvre. / Si la réclamation porte sur le décompte général du marché, ce mémoire est transmis dans le délai de trente jours à compter de la notification du décompte général. Le mémoire reprend, sous peine de forclusion, les réclamations formulées antérieurement à la notification du décompte général et qui n’ont pas fait l’objet d’un règlement définitif (…) ».  
 
6. 
Il résulte de l’instruction et n’est pas sérieusement contesté par la requérante que, par un courrier du 30 septembre 2022, reçu le 6 octobre suivant, le maître de l’ouvrage lui a notifié le décompte général de son marché. Si cette notification est intervenue après l’expiration du délai de trente jours prévu à l’article 13.4.2 précité du CCAG-Travaux, ce dernier ne prévoit aucune sanction au dépassement de ce délai. Dès lors, cette circonstance est sans incidence sur l’opposabilité des stipulations du même CCAG relatives au délai de contestation du décompte général une fois celui-ci notifié au titulaire, conformément à l’article 50 du CCAG-Travaux. Par ailleurs, si le document notifié par le maître de l’ouvrage intitulé « Décompte général » faisait apparaître, d’une part, un tableau intitulé « décompte général », mentionnant un solde positif pour la société Bonglet de 11 953,90 euros TTC et, d’autre part, un montant de pénalité de 56 200 euros dû par la société, alors que, selon l’article 13.2.1 du CCAG-Travaux, le montant des pénalités doit être déduit des acomptes à verser, ce qui devait conduire le maître de l’ouvrage à dégager de ces deux éléments un solde négatif de de 44 246,10 euros, les pénalités de retard en litige doivent, toutefois, être regardées comme ayant été intégrées au décompte général, dès lors qu’elles figuraient dans un unique document intitulé « Décompte général ». Par suite, elles ne pouvaient être contestées qu’en suivant les stipulations applicables à la contestation du décompte général du marché, notamment celles de l’article 50.1.1 précité du CCAG-Travaux impartissant au titulaire un délai d’un mois à peine de forclusion pour présenter un mémoire en réclamation. Il suit de là que le 20 décembre 2022, date à laquelle la société Bonglet a saisi le tribunal administratif, le décompte général de son marché avait acquis un caractère définitif, rendant irrecevables les conclusions de la requérante tendant à la fixation de son solde à la somme de 11 953,90 euros TTC ou, subsidiairement, à la décharge ou la réduction des pénalités de retard mises à sa charge.   
 
Sur les conclusions tendant au remboursement de la somme de 44 246,10 euros : 
 
7. 
Les conclusions de la société Bonglet tendant au remboursement de la somme de 44 246,10 euros qu’elle a payée en cours d’instance devant le tribunal administratif sont nouvelles en appel et irrecevables comme telles.  Il appartient à la requérante, si elle s’y croit fondée, d’introduire une demande d’exécution du jugement de première instance.  
 
8. 
Il résulte de ce qui précède que la société Bonglet n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en ce qu’elle tendait à la contestation du décompte général de son marché intégrant des pénalités de retard.  
 
Sur les frais liés à l’instance : 
 
9. 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de la commune de Migennes, qui n’est pas partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés par la société Bonglet dans l’instance.  
 
10. 
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société Bonglet une somme au titre des frais exposés par la commune de Migennes dans l’instance, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
DÉCIDE : 
 
Article 1er : 
La requête de la société Bonglet est rejetée. 
 
Article 2 : 
Les conclusions de la commune de Migennes présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 
Article 3 : 
Le présent arrêt sera notifié à la société Bonglet et à la commune de Migennes.   
 
 
Délibéré après l'audience du 26 février 2026 à laquelle siégeaient : 
 
– M. Arbarétaz, président de chambre, 
– Mme Vinet présidente-assesseure, 
– Mme Soubié, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2026. 
 La rapporteure, 
 
C. Vinet 
Le président, 
 
Ph. Arbarétaz 
 
La greffière, 
 
 
 
 
 
A. Le Colleter 
  
La République mande et ordonne au préfet de l’Yonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme,  
La greffière,