des lois sont également satisfaites compte tenu notamment de la suppression de fait du monopole de la maraude électronique ; - la responsabilité pour faute de l'Etat doit aussi être engagée en raison

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contre les faux VTC, et de la responsabilité sans faute de l'Etat du fait d'une rupture d'égalité devant les charges publiques ; - le jugement est insuffisamment motivé ; - la responsabilité pour

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