Mme A B est gérante de la société civile immobilière (SCI) Vireva 1 dont le siège est situé à Sautron (Loire-Atlantique).

B était le gérant et détenait la majorité des parts, a fait l'objet, en 2015, d'une vérification de comptabilité portant, en matière d'impôt sur les sociétés, sur la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre

Si la personnalité morale d'une société commerciale subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés, la société ne peut plus être représentée postérieurement

Toutefois, il résulte de l’instruction que les sociétés du Temple et Bella Automobile avaient le même gérant et que ce dernier a déclaré, au cours des opérations de contrôle, « qu’en raison des liens qui

stationnement aux accès desquels les barrières motorisées objet de la déclaration litigieuse doivent être installées, avait été conclu le 20 décembre 1978 entre la commune de Cavalaire-sur-Mer et le gérant

Or, il résulte de l'enquête de police et, notamment, de l'audition du propriétaire du pousseur " l'Européen ", gérant de la société, que ce dernier a tenté de l'en dissuader en lui disant à trois reprises

B n'est ni associé ni gérant de cette société, de sorte qu'il n'est pas fondé à se prévaloir d'une présomption d'imposition de cette somme dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 décembre 2020 et le 25 octobre 2021, la société E, représentée par Me Gerbet, doit être regardée comme demandant à la cour

Le vérificateur a alors remis à la gérante de la société un avis de vérification portant sur l'impôt sur les sociétés pour les exercices clos en 2012 et en 2013 et sur la taxe sur la valeur ajoutée pour

Elle a relevé que ces factures, pour les unes, avaient été adressées au domicile du gérant de la société, et que la société n'avait pas eu d'activité opérationnelle au titre de la période correspondante

Par ailleurs, la société CDG sécurité, dont M. F est le gérant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle M.

En outre le gérant de la société Bei ne produit aucun élément permettant d'apprécier l'ampleur ou l'impact de ces travaux sur la fréquentation du commerce ou son activité, notamment sur les difficultés

A, actionnaire majoritaire et directeur général de la société My Love Affair Limited et gérant de la société BMCG Services France.

Dans les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes () et dont les gérants sont majoritaires, dans les sociétés en commandite par actions, de même

Dans les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes () et dont les gérants sont majoritaires, dans les sociétés en commandite par actions, de même

faisant suite à la proposition de rectification, gérant qui s'avère être également celui de la société requérante. 8.

B... étant le seul gérant et le seul maître de l’affaire depuis le 21 mai 2014, les bénéfices sociaux étant réputés distribués à la clôture de l’exercice.

La société à responsabilité limitée (SARL) A, dont Mme B A est gérante et associée majoritaire, a pour principale activité l'exploitation du bar-restaurant " Le Torito Café " à Bordeaux.

société ne pouvait ignorer, d'une part, que le gérant de la société Imo disposait d'un titre antérieur sur les mêmes parcelles et, d'autre part, qu'une servitude de passage grevait ces parcelles ; -

en 100 parts d’une valeur nominale unitaire de 15,24 euros, a cédé quarante parts sociales à un membre de sa famille et dix parts à l’autre associée, également gérante, de ladite société, pour des montants