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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT02443_20231201
1 décembre 2023
Si le représentant de l'Etat dans le département et les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné, compte tenu des intérêts
DCA_22NT02445_20231201
7ème chambre
DCA_22PA04333_20240327
27 mars 2024
Il soutient que : - ni le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ni le comité médical n'ont été consultés lorsqu'il a repris son activité en décembre 2018 et préalablement à l'édiction
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01803_20240611
11 juin 2024
Nelson, conseiller municipal, la gestion des infrastructures sportives et l'organisation de compétitions sportives. Déplorant un défaut d'implication de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00841_20220609
9 juin 2022
Aux termes de l'article L. 153-13 du même code : " Lorsque le plan local d'urbanisme est élaboré par une commune qui n'est ni membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00432_20220921
21 septembre 2022
Compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, ce délai a recommencé à courir à compter de la date de notification à l'autorité administrative du jugement par lequel le magistrat désigné par le président
ORCA_22MA01514_20230116
16 janvier 2023
ORCA_22MA01576_20230116
Juge des référés
ORCA_24MA00938_20250410
10 avril 2025
ORCA_22MA02876_20231206
6 décembre 2023
ORCA_23MA00690_20231207
7 décembre 2023
ORCA_21MA02422_20220629
29 juin 2022
ORCA_21MA04511_20220708
8 juillet 2022
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02192_20220609
Les membres du comité médical prévu à l'article 6 du présent décret () ".
DCA_24PA05016_20260430
30 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2025, la ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête de la SA Natixis.
3ème Chambre
DCA_22NT02483_20231027
27 octobre 2023
L'autorité de gestion est responsable de la gestion et de la mise en œuvre efficaces, effectives et correctes du programme (). 2.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01998_20230921
21 septembre 2023
M. ne percevait pas de rémunération, l'association Borderline n'apporte aucun élément, qu'elle seule est en mesure d'apporter compte tenu notamment de l'utilisation du compte bancaire personnel de M.
DCA_22VE01787_20241121
21 novembre 2024
défense l'a suspendu de ses fonctions pour une durée de quatre mois, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 30 juin 2021 par lequel la ministre des armées lui a infligé la sanction de déplacement d'office à compter
DCA_22VE01786_20241121
DCA_19NC03322_20220726
26 juillet 2022
A a bénéficié, à compter du 18 mars 2014, d'une pension d'invalidité de troisième catégorie en raison de la paraplégie dont il a été atteint.
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