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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01619_20240829
29 août 2024
ancienneté au SDIS de onze à vingt ans, que ce montant équivaut à 6/12ème de la rémunération perçue l'année civile précédant la démission. 13.
1ère Chambre
DCA_22VE02416_20230523
23 mai 2023
sollicité, le 30 juillet 2021, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, anciennement
2ème Chambre
DCA_22VE02677_20231109
9 novembre 2023
avançait devant eux dès lors que, d'une part, le PLUi était régulièrement publié sur le site internet de la communauté de communes du Pithiverais Gatinais, et, d'autre part, il ne disposait pas de l'ancien
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02935_20220602
2 juin 2022
Il ressort également des pièces du dossier que la parcelle en litige était anciennement et historiquement exploitée.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01863_20231013
13 octobre 2023
Moulin " d'en bas " ; les travaux n'ont consisté qu'en un simple déplacement du bâtiment d'exploitation dans un nouveau bâtiment édifié à quelques mètres de l'ancien bâtiment d'exploitation, sur la même
4ème chambre
DCA_22PA02924_20221118
18 novembre 2022
- Il soutient que les condamnations anciennes dont il a fait l'objet sont insuffisantes pour caractériser une menace à l'ordre public qui doit être appréciée de manière actuelle et concrète ; Vu les
1ère chambre
DCA_21PA00030_20221020
20 octobre 2022
décembre 2020 du juge aux affaires familiales de Créteil produit en appel par le requérant, s'il est postérieur à la décision contestée, ne fait aucune mention de ces violences et indique que son ancienne
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00220_20230627
27 juin 2023
B au titre des nuisances ayant résulté des travaux de démantèlement de l'ancienne station d'épuration et de construction de la nouvelle station ; - à ce que soient mis à la charge de M.
3ème chambre
DCA_22PA05136_20231003
3 octobre 2023
Aux termes de l'article Lp. 4113-14 de l'ancien code de la santé publique, modifié par la loi du pays n° 2019-1 du 14 janvier 2019 relatif au livre IV de la partie législative de l'ancien code de la santé
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01627_20230208
8 février 2023
Article 4 : Il est enjoint à la commune de Falicon de proposer aux anciens propriétaires d’acquérir le bien préempté, dans les conditions prévues à l’article L. 213-11-1 du code de l’urbanisme, dans un
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01674_20221019
19 octobre 2022
sera calculée comme suit : /-de 0 à 10 ans d'ancienneté : 1 mois de RMI /-de 11 à 30 ans d'ancienneté : 1 mois puis 1/9ème de RMI par année d'ancienneté à partir de 11 ans /à partir de 31 ans : 4 mois
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00043_20220419
19 avril 2022
carrière et le tribunal a entaché son jugement d'une dénaturation des faits et des pièces du dossier sur ce point ; - le classement des terrains de l'ancienne carrière en zone AUh réservée à l'implantation
DCA_22TL21916_20240722
22 juillet 2024
Il ressort des pièces du dossier que le projet consiste à transformer le bâtiment abritant l’ancien temple protestant et l’ancienne bourse du travail pour aménager une bibliothèque universitaire.
DCA_21VE03276_20230616
16 juin 2023
Ainsi que le fait valoir la commune, il ressort des pièces du dossier que le site de l'ancien hippodrome, anciennement classé en zone Nc du règlement du précédent document d'urbanisme, non entretenu et
Juge des référés
ORCA_24TL03149_20250729
29 juillet 2025
, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief
DCA_23DA02148_20240704
4 juillet 2024
délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire prolongeant ses droits au séjour et au travail liés à son ancien
DCA_21NC02213_20230202
2 février 2023
d'une erreur de fait quant à sa durée de présence en France ; le préfet du Haut-Rhin n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle dès lors qu'il n'a pas statué sur sa qualité d'ancien
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21338_20230502
2 mai 2023
Blagnac en vue de vérifier son droit au séjour, a bien été joint aux écritures en défense produites par le préfet de la Haute-Garonne tel qu'en atteste la mention justifiant de son enregistrement au greffe
DCA_25PA05100_20260218
18 février 2026
Le tribunal a également considéré que les faits en cause étaient anciens à la date de l’arrêté attaqué et s’est attaché à la circonstance que M.
DCA_24PA00961_20250514
14 mai 2025
par l'institution de retraite Usinor Sacilor (IRUS) et financée par des appels de fonds auprès de son ancien employeur.
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