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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
607940ba9ba5988459c3d76c
6 janvier 1965
6 janvier 1965
DE SA DEMANDE EN DIVORCE, AUX MOTIFS QUE DES GRIEFS ANCIENS QU'ELLE AVAIT ARTICULES AVAIENT ETE EFFACES PAR LA RECONCILIATION DES EPOUX ET QUE LES GRIEFS NOUVEAUX NE JUSTIFIAIENT PAS LA DEMANDE, ALORS
Source officielleciv2
6137229dcd580146773ff290
7 février 1996
7 février 1996
ne saurait être considéré comme ayant rendu intolérable ce maintien du lien conjugal ; qu'en retenant ce grief ancien, sans dire en quoi les 20 années de vie commune et les trois enfants en commun
Source officielleciv1
61372472cd580146774158d8
31 mai 2005
31 mai 2005
X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 7 octobre 2002) de l'avoir débouté de sa demande en divorce formée à l'encontre de son épouse ; Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en
Source officielleciv2
60794bab9ba5988459c439c2
7 octobre 1987
7 octobre 1987
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 24 avril 1986) d'avoir débouté Mme X... de sa demande en divorce, alors
Source officielleciv1
607941169ba5988459c40359
19 décembre 1972
19 décembre 1972
UNE DEMANDE EN DIVORCE DONT IL A ETE DEBOUTE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL D'ORAN DU 26 OCTOBRE 1964 AU MOTIF QUE, N'AYANT PAS MIS EN OEUVRE L'ENQUETE ORDONNEE PAR UNE PRECEDENTE DECISION SUR LES GRIEFS
Source officielleciv2
607940fb9ba5988459c3fe6a
16 décembre 1971
16 décembre 1971
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ETEINTE, PAR LA RECONCILIATION DES EPOUX Z...
Source officielleciv2
607943339ba5988459c4184a
17 juillet 1974
17 juillet 1974
EN 1965 APRES UNE PREMIERE TENTATIVE DE SEPARATION DE CORPS, ENONCE QUE LA FEMME N'AVAIT RAPPORTE LA PREUVE D'AUCUN FAIT POSTERIEUR A 1965, SUSCEPTIBLE DE FAIRE REVIVRE LES ANCIENS GRIEFS QU'ELLE AVAIT
Source officiellesoc
61372379cd5801467740a3f8
28 juin 2000
28 juin 2000
éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que le délit de fuite reproché au salarié n'était pas établi et a exactement décidé que l'employeur ne pouvait invoquer, en l'absence de nouveaux griefs
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO00841
5 mai 2009
5 mai 2009
de licenciement la prise d'acte par un salarié de la rupture de son contrat de travail, l'envoi de deux lettres recommandées contenant des avertissements quand bien même ils seraient relatifs à des griefs
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613721b5cd580146773f6613
9 juillet 1992
9 juillet 1992
Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. X..., Mme Ridé, conseillers, Mmes Sant, Bignon, conseillers référendaires, M.
Source officielleciv2
607943339ba5988459c418c4
23 octobre 1974
23 octobre 1974
ETE PRESENTE NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE LES GRIEFS
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6079b0df9ba5988459c50a03
27 juin 1984
27 juin 1984
modifier la cause de celui-ci ; Qu'elle a, d'autre part, sans dénaturer les éléments de la cause, déduit de l'analyse de ceux-ci que le fait nouveau invoqué par la société pour faire revivre les griefs
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61372173cd580146773f3dba
7 mars 1991
7 mars 1991
Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M.
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6137234bcd58014677407ed7
27 mai 1999
27 mai 1999
de Reganhac-Ressiguier aux torts exclusifs du mari alors, selon le moyen, d'une part, que la réconciliation intervenue entre deux époux, à laquelle équivaut le désistement d'une action, efface les griefs
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61372303cd580146774045a4
7 janvier 1998
7 janvier 1998
Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M.
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6137215fcd580146773f3373
22 novembre 1990
22 novembre 1990
qu'elle a par là-même violé ; Mais attendu que la lettre de licenciement fixe le cadre du débat ; que la cour d'appel a relevé que l'employeur n'invoquait aucun fait nouveau de nature à faire revivre les griefs
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613720fbcd580146773f0045
20 juillet 1989
20 juillet 1989
nouveau, il est loisible à l'employeur de se prévaloir de griefs anciens, même précédemment sanctionnés disciplinairement, qui, les uns joints aux autres, sont de nature à caractériser la cause réelle
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613720b5cd580146773edbdb
17 décembre 1987
17 décembre 1987
Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, M. Gaury, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.
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6079b2079ba5988459c55512
30 octobre 1973
30 octobre 1973
MIS FIN, NON SEULEMENT A SON DETACHEMENT AUX ETATS-UNIS MAIS AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE QUI LES UNISSAIT, IL L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES ; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF
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61372193cd580146773f4e8c
12 novembre 1991
12 novembre 1991
déjà reprochés ou sanctionnés par l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pas précisé quels griefs anciens, dont elle aurait constaté la réalité et le sérieux, seraient, ajoutés à l'évènement
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