complémentaire au titre des préjudices que la pension a pour objet de réparer, si elle n'en assure pas une réparation intégrale.

en le non-respect du préavis de licenciement, le non-paiement des indemnités de licenciement qui lui étaient dues, tout en étant privée de l'indemnité de précarité prévue aux articles R. 6152-418 du code

La société Beauséjour relève appel de ce jugement en tant qu'il a limité le montant de l'indemnisation mise à la charge de l'Etat à la somme de 15 000 euros.

Mme D épouse F soutient que le jugement n'est pas entièrement exécuté s'agissant de la régularisation de son contrat et du versement du rappel d'indemnité de résidence.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Courcelles-lès-Lens a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 363 279 euros en réparation

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Evin-Malmaison a demandé au tribunal administratif de Lille condamner l'Etat à lui verser la somme de 371 498 euros en réparation

commune de Noyelles-Godault a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 53 461 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

En troisième lieu, si le troisième alinéa de l'article 24 du décret du 23 décembre 2016 fixant la composition du conseil de discipline prévoit que celui-ci comprend en nombre égal des représentants du

B tendant au versement d'une indemnité en réparation du préjudice financier tenant à une perte de rémunération qu'il soutenait avoir subie. Contrairement à ce que prétend M.

de 2 232 515 euros en réparation du préjudice résultant de son éviction irrégulière du marché.

En ce qui concerne la période d'indemnisation : 9.

En ce qui concerne la période d'indemnisation : 9.

Invitée F la commission à présenter à Mme D une offre d'indemnisation, la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) a proposé une indemnité d'un montant initial de 15 283,55 euros, portée à 17

des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser une indemnité de 2 326 015,82 euros et une rente de 61 800 euros par trimestre en réparation des

à faire l'objet, sauf stipulation contraire du contrat, d'une indemnisation spécifique. 13.

B A et ses comparses " au titre des condamnations dont ils ont fait l'objet, et de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 500 000 000 F CFP en réparation du préjudice causé par la privation

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

résidence et compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG), et de la totalité de l’indemnité de fonction, de sujétion et d’expertise (IFSE) et du complément individuel d’activité

due à raison de l'occupation sans droit ni titre du domaine public au cours de la période comprise entre le 1er mars 2010 et le 15 novembre 2011 et, d'autre part, sur le montant de l'indemnité due à raison