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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06497_20240515
15 mai 2024
B C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre chargée des transports a rejeté sa demande du 21 décembre 2018, tendant à l'indemnisation des préjudices
ORCA_21PA06498_20240515
B C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre chargée des transports a rejeté sa demande du 20 novembre 2018, tendant à l'indemnisation des préjudices
ORCA_21PA06499_20240515
C B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre chargée des transports a rejeté sa demande du 2 octobre 2018, tendant à l'indemnisation des préjudices
ORCA_21PA06500_20240515
A C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre chargée des transports a rejeté sa demande du 19 juin 2018, tendant à l'indemnisation des préjudices
ORCA_21PA06501_20240515
ORCA_21PA06502_20240515
B C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre chargée des transports a rejeté sa demande du 19 décembre 2018, tendant à l'indemnisation des préjudices
ORCA_21PA06503_20240515
ORCA_21PA06506_20240515
B C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre chargée des transports a rejeté sa demande du 2 octobre 2018, tendant à l'indemnisation des préjudices
ORCA_21PA06507_20240515
C B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre chargée des transports a rejeté sa demande du 19 juin 2018, tendant à l'indemnisation des préjudices
ORCA_21PA06508_20240515
ORCA_21PA06511_20240515
C B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre chargée des transports a rejeté sa demande du 17 février 2020, tendant à l'indemnisation des préjudices
ORCA_21PA06513_20240515
C B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre chargée des transports a rejeté sa demande du 14 novembre 2018, tendant à l'indemnisation des préjudices
ORCA_21PA06515_20240515
D C B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre chargée des transports a rejeté sa demande du 2 octobre 2018, tendant à l'indemnisation des
ORCA_21PA06516_20240515
A C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre chargée des transports a rejeté sa demande du 2 octobre 2018, tendant à l'indemnisation des préjudices
ORCA_21PA06518_20240515
ORCA_21PA06519_20240515
ORCA_21PA06522_20240515
C B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre chargée des transports a rejeté sa demande du 9 août 2019, tendant à l'indemnisation des préjudices
ORCA_21PA06523_20240515
ORCA_21PA06524_20240515
ORCA_21PA06525_20240515
C B ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre chargée des transports a rejeté leur demande du 26 septembre 2018, tendant à l'indemnisation
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