Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02077_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Un permis de construire n'a pas d'autre objet que d'autoriser des constructions conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02200_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Il résulte également de l'instruction qu'en cours de procédure et au vu de la production par l'intéressé de la liste des actes pratiqués accompagnée de la seule indication du ou des codes des actes dans
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01797_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Ces indications étaient suffisantes pour permettre à la société de comprendre les modalités de calcul retenues par l'administration.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01987_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Par ailleurs, si la note produite à l'instance par le ministre chargé de l'économie ne comporte pas d'indication qui permettrait d'identifier son auteur ou le service qui l'a établie, aucun élément du
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01988_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Par ailleurs, si la note produite à l'instance par le ministre chargé de l'économie ne comporte pas d'indication qui permettrait d'identifier son auteur ou le service qui l'a établie, aucun élément du
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01992_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Par ailleurs, si la note produite à l'instance par le ministre chargé de l'économie ne comporte pas d'indication qui permettrait d'identifier son auteur ou le service qui l'a établie, aucun élément du
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01993_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Par ailleurs, si la note produite à l'instance par le ministre chargé de l'économie ne comporte pas d'indication qui permettrait d'identifier son auteur ou le service qui l'a établie, aucun élément du
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00845_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
directeur du centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze l’a suspendue de ses fonctions sans rémunération, à compter de la même date et jusqu’à la production d’un justificatif de vaccination ou de contre-indication
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01040_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
La décision contestée du 30 avril 2019 est motivée, en droit, par référence à l'article 55 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 et, en fait, par un faisceau d'indices établissant le caractère frauduleux
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04128_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
B, représenté par Me Slupowki, conclut comme précédemment, soutenant également que : - comme le montre un faisceau d'indices relevés par le ministre du travail dans sa requête, il y a discrimination
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02060_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
de rectification du 5 août 2013 ne lui a pas été régulièrement notifiée ; - l'administration ne lui a pas communiqué la proposition de rectification, la privant ainsi des garanties résultant de l'indication
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01058_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
De tels indices sérieux sont notamment réunis lorsque l’administration est en mesure d’établir que les différents comptes, bancaires et autres, de l'intéressé ont enregistré des rentrées de fonds excédant
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01022_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
hospitalier universitaire (CHU) de la Guadeloupe l'a suspendue de ses fonctions sans rémunération à compter du 15 janvier 2022, jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL03078_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
contrairement à ce qu’impose l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l’indication
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01078_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
. / Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04347_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
’emplacement des gaines et passages réservés pour les fluides ou réseaux divers ; le plan de coupe matérialisant la sortie de la VMC n’est pas produit ; les plans des façades ne comportent aucune indication
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05157_20250219
19 février 2025
19 février 2025
montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01480_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
. / Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02581_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, Mme B, orthophoniste, de ses fonctions sans rémunération à compter du 25 suivant jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00031_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Pour l'application de ces dispositions, les indications, figurant sur la proposition de rectification, relatives aux contributions sociales, qui constituent des impositions distinctes de l'impôt sur le
Source officiellePage 38 sur 510
WANHAM ENERGIE, Alpha Energie avec indication : "Successeur de
02/03/2011
Voir →
Alpha Energie, Alpha Energie avec indication : "Successeur de
04/02/2011
Voir →