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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00845_20230221
21 février 2023
En ce qui concerne les intérêts moratoires (163 459,15 euros) : 12.
1ère Chambre
DCA_23NT02757_20240416
16 avril 2024
dûment enregistré au regard de son montant en application des dispositions du 3° de l'article 242 ter du code général des impôts ou d'un acte précisant les modalités de versement du prêt, le taux d'intérêt
2ème Chambre
DCA_20NT03390_20241018
18 octobre 2024
Y, M. et Mme AP, justifient d'un intérêt à agir suffisant à l'encontre des autorisations en litige.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03043_20251218
18 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 47 du livre des procédures fiscales : « Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d’une personne physique au regard de l’impôt sur le revenu
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02404_20250916
16 septembre 2025
D'autre part, l'avis de vérification du 16 septembre 2016 précise que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet de l'administration fiscale ou
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01797_20241231
31 décembre 2024
Si son manque d'engagement personnel dans l'unité n'est mentionné ni dans la fiche d'évaluation intermédiaire, ni dans le compte rendu, lequel attribue à l'intéressé la note de 1 sur 7 au titre de l'aptitude
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02818_20240201
1 février 2024
La SARL Hôtel restaurant des Marquisats, qui a opté pour le régime d'imposition des sociétés de personnes et dont M. et Mme B détenaient 5 000 des 5 260 parts, exerçait une activité de location des murs
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00609_20241128
28 novembre 2024
A C interjette appel de ce jugement. 3.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01383_20260107
7 janvier 2026
Elle exploitait un site de production situé à Déville-lès-Rouen.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02066_20250925
25 septembre 2025
A, propriétaire de l'ensemble du domaine du château de Saint-Loup sur Thouet, site classé, exploite, à titre personnel, une activité de visite du château et des jardins pour laquelle il a opté à la taxe
DCA_23LY01042_20250109
9 janvier 2025
Ces impositions supplémentaires, ainsi que les contributions sociales corrélativement mises à la charge de M. et Mme E..., ont été assorties, outre des intérêts de retard et de la majoration de 10% prévue
DCA_21NC02229_20231130
30 novembre 2023
Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ".
6ème Chambre
DCA_21PA00641_20231107
7 novembre 2023
parcelles situées sur le territoire des communes de Vendenheim, Kolbsheim et d'Ernolsheim-Bruche, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 125 863 456,80 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts
4ème chambre
DCA_22PA03965_20230614
14 juin 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.
3ème chambre
DCA_21TL00272_20230307
7 mars 2023
D, qui détenait un mandat de délégué du personnel.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02190_20260127
27 janvier 2026
de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique (…) ».
DCA_22MA03019_20240315
15 mars 2024
Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
DCA_24TL00620_20251104
4 novembre 2025
national, les communes sur le territoire desquelles ils sont implantés, ou les groupements de communes intéressés, en assurent l'aménagement et la gestion, en régie ou par la désignation d'une personne
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00701_20231116
16 novembre 2023
La SARL Hallal Meat services et la SASU Boucherie C, qui exploitaient chacune un commerce de détail de viande et de produits à base de viande et dont M.
DCA_23MA00720_20240711
11 juillet 2024
B, indiquant qu'il n'a pas reçu la convocation, sans apporter aucune précision sur l'identité de la personne signataire des avis de réception et s'abstient de dresser la liste des personnes qui, en l'absence
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