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897 résultats pour « intérêt personnel d'un exploitant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00845_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

En ce qui concerne les intérêts moratoires (163 459,15 euros) : 12.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02757_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

dûment enregistré au regard de son montant en application des dispositions du 3° de l'article 242 ter du code général des impôts ou d'un acte précisant les modalités de versement du prêt, le taux d'intérêt

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT03390_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Y, M. et Mme AP, justifient d'un intérêt à agir suffisant à l'encontre des autorisations en litige.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03043_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article 47 du livre des procédures fiscales : « Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d’une personne physique au regard de l’impôt sur le revenu

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02404_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

D'autre part, l'avis de vérification du 16 septembre 2016 précise que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet de l'administration fiscale ou

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01797_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Si son manque d'engagement personnel dans l'unité n'est mentionné ni dans la fiche d'évaluation intermédiaire, ni dans le compte rendu, lequel attribue à l'intéressé la note de 1 sur 7 au titre de l'aptitude

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02818_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

La SARL Hôtel restaurant des Marquisats, qui a opté pour le régime d'imposition des sociétés de personnes et dont M. et Mme B détenaient 5 000 des 5 260 parts, exerçait une activité de location des murs

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00609_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

A C interjette appel de ce jugement. 3.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01383_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Elle exploitait un site de production situé à Déville-lès-Rouen.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02066_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

A, propriétaire de l'ensemble du domaine du château de Saint-Loup sur Thouet, site classé, exploite, à titre personnel, une activité de visite du château et des jardins pour laquelle il a opté à la taxe

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01042_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Ces impositions supplémentaires, ainsi que les contributions sociales corrélativement mises à la charge de M. et Mme E..., ont été assorties, outre des intérêts de retard et de la majoration de 10% prévue

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02229_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ".

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00641_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

parcelles situées sur le territoire des communes de Vendenheim, Kolbsheim et d'Ernolsheim-Bruche, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 125 863 456,80 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03965_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL00272_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

D, qui détenait un mandat de délégué du personnel.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02190_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique (…) ».

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03019_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00620_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

national, les communes sur le territoire desquelles ils sont implantés, ou les groupements de communes intéressés, en assurent l'aménagement et la gestion, en régie ou par la désignation d'une personne

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00701_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

La SARL Hallal Meat services et la SASU Boucherie C, qui exploitaient chacune un commerce de détail de viande et de produits à base de viande et dont M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00720_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

B, indiquant qu'il n'a pas reçu la convocation, sans apporter aucune précision sur l'identité de la personne signataire des avis de réception et s'abstient de dresser la liste des personnes qui, en l'absence

Source officielle

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