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14 486 résultats pour « intérêts pendant le fonctionnement du compte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_25TL01327_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

subis du fait du harcèlement moral dont il estime avoir été victime, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande indemnitaire préalable et de la capitalisation de ces intérêts

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02509_20240417

Admin. Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2017 et de la capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle et d'autre part, une indemnité en réparation du préjudice subi sur ses

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00025_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

fonctions.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03997_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Elle soutient que : - la décision de non-renouvellement de contrat a été prise dans l'intérêt du service compte tenu des difficultés relationnelles du requérant, dont les écarts de comportement sont

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03650_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

H la somme de 8 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 juin 2019 et de leur capitalisation à compter du 7 juin 2020 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date, en réparation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01146_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

A sa demande, l'intéressée a été mutée à compter du 10 septembre 2018, au sein d'un établissement de la société Domitys Est, situé à Oberhausbergen, exploitant une résidence services pour personnes âgées

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00752_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d’une protection exceptionnelle dans l’intérêt de l’ensemble

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02207_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2018 avec capitalisation.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03301_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme de 30 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03318_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

A C a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme de 30 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03479_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

C A a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme de 30 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02460_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

B est à l'origine d'un déficit fonctionnel temporaire qu'il convient d'indemniser à 100 % pour la période de 273 jours pendant laquelle la victime a été hospitalisée en lien avec cette infection, et à

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01351_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Eu égard à son objet statutaire, le syndicat CFDT Interco Moselle justifie d'un intérêt suffisant pour s'associer aux conclusions de l'intimé tendant au maintien du jugement attaqué.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00314_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

B dans une situation régulière, alors que celui-ci avait été déclaré inapte de manière définitive et absolue à l'exercice de ses fonctions comme de toute fonction dès le 15 mars 2019, par l'avis du comité

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01462_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

C a été recruté par le centre hospitalier de Cayenne, d'abord en 2011 en tant qu'interne, puis à compter du 15 juillet 2015 en qualité de praticien contractuel au service des urgences-SAMU, par contrats

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL20712_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

B n'a dès lors exercé aucune fonction au sein de ses services à compter du 1er octobre 2008.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00365_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

A compter du 8 janvier 2014, Mme A, infirmière titulaire, a été nommée à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP).

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22411_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

résultant de la conversion des droits de plantation externes acquis en mai 2015 ; - le préjudice qu'il a subi correspond aux subventions dont il n'a pu bénéficier et au chiffre d'affaires manquant pendant

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02156_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

A, alors même qu'il avait interjeté appel du jugement du tribunal correctionnel de Laon du 7 novembre 2019, l'intéressé ne pouvant utilement se prévaloir à ce titre de la méconnaissance de l'autorité de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03859_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Cet avis a été confirmé par le comité médical le 4 septembre 2014, qui a conclu à l'inaptitude de l'intéressée à ses fonctions de référent adjoint cuisine, puis réitéré par le médecin de prévention le

Source officielle

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