CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_25TL01327_20251209
9 décembre 2025
subis du fait du harcèlement moral dont il estime avoir été victime, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande indemnitaire préalable et de la capitalisation de ces intérêts
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02509_20240417
17 avril 2024
, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2017 et de la capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle et d'autre part, une indemnité en réparation du préjudice subi sur ses
5ème chambre
DCA_22VE00025_20241017
17 octobre 2024
fonctions.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03997_20221115
15 novembre 2022
Elle soutient que : - la décision de non-renouvellement de contrat a été prise dans l'intérêt du service compte tenu des difficultés relationnelles du requérant, dont les écarts de comportement sont
6ème chambre
DCA_21NT03650_20221223
23 décembre 2022
H la somme de 8 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 juin 2019 et de leur capitalisation à compter du 7 juin 2020 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date, en réparation
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01146_20250424
24 avril 2025
A sa demande, l'intéressée a été mutée à compter du 10 septembre 2018, au sein d'un établissement de la société Domitys Est, situé à Oberhausbergen, exploitant une résidence services pour personnes âgées
9ème Chambre
DCA_24PA00752_20251219
19 décembre 2025
En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d’une protection exceptionnelle dans l’intérêt de l’ensemble
6ème Chambre
DCA_22PA02207_20230919
19 septembre 2023
intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2018 avec capitalisation.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03301_20240705
5 juillet 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme de 30 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable
ORCA_23NT03318_20240705
A C a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme de 30 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable
ORCA_23NT03479_20240705
C A a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme de 30 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02460_20241204
4 décembre 2024
B est à l'origine d'un déficit fonctionnel temporaire qu'il convient d'indemniser à 100 % pour la période de 273 jours pendant laquelle la victime a été hospitalisée en lien avec cette infection, et à
DCA_21NC01351_20241003
3 octobre 2024
Eu égard à son objet statutaire, le syndicat CFDT Interco Moselle justifie d'un intérêt suffisant pour s'associer aux conclusions de l'intimé tendant au maintien du jugement attaqué.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00314_20241105
5 novembre 2024
B dans une situation régulière, alors que celui-ci avait été déclaré inapte de manière définitive et absolue à l'exercice de ses fonctions comme de toute fonction dès le 15 mars 2019, par l'avis du comité
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01462_20240709
9 juillet 2024
C a été recruté par le centre hospitalier de Cayenne, d'abord en 2011 en tant qu'interne, puis à compter du 15 juillet 2015 en qualité de praticien contractuel au service des urgences-SAMU, par contrats
DCA_21TL20712_20221011
11 octobre 2022
B n'a dès lors exercé aucune fonction au sein de ses services à compter du 1er octobre 2008.
3ème Chambre
DCA_24NT00365_20250404
4 avril 2025
A compter du 8 janvier 2014, Mme A, infirmière titulaire, a été nommée à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP).
1ère chambre
DCA_22TL22411_20240620
20 juin 2024
résultant de la conversion des droits de plantation externes acquis en mai 2015 ; - le préjudice qu'il a subi correspond aux subventions dont il n'a pu bénéficier et au chiffre d'affaires manquant pendant
DCA_23DA02156_20250625
25 juin 2025
A, alors même qu'il avait interjeté appel du jugement du tribunal correctionnel de Laon du 7 novembre 2019, l'intéressé ne pouvant utilement se prévaloir à ce titre de la méconnaissance de l'autorité de
DCA_24PA03859_20250703
3 juillet 2025
Cet avis a été confirmé par le comité médical le 4 septembre 2014, qui a conclu à l'inaptitude de l'intéressée à ses fonctions de référent adjoint cuisine, puis réitéré par le médecin de prévention le
Page 38 sur 725
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.