Enfin, aux termes de l'article 34 du CCAG PI relatif à la garantie technique : " Si le marché stipule que les prestations font l'objet d'une garantie technique, la durée de celle-ci, sauf stipulation différente

Marc Heinis, président, pour statuer sur les appels formés devant la cour contre les décisions rendues par le juge des référés. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - c'est à tort que le juge des référés de première instance a rejeté sa demande d'expertise dès lors que l'expertise interviendrait en amont du jugement au fond et lui permettrait

du contrat, d'établir le décompte général du marché litigieux et d'ordonner une expertise technique avec mission d'examen des désordres et de chiffrage de la valeur de la mise en conformité de l'ouvrage

G B ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, au contradictoire

Sur la régularité des jugements attaqués : En ce qui concerne le jugement du 6 novembre 2019 : 2.

Le rapport d'expertise a été enregistré le 17 janvier 2023 au greffe de la cour.

, alors que la solution de reprise en sous-œuvre a été définie dans le CCTP rédigé par le conseil général, au vu d'un rapport d'expertise et d'un diagnostic technique ; les travaux que la société a réalisés

La société AB Sud Formation soutient que : - le critère technique du jugement des offres était imprécis et par suite illégal ; - l'appréciation portée sur son offre est entachée d'erreur manifeste

Par un jugement nos 1708469-1803009 du 3 février 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes.

Par un jugement nos 1708468-1803123 du 3 février 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes.

Par un jugement nos 1708465-1803124 du 3 février 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes.

Par un jugement nos 1708466-1803122 du 3 février 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes.

Par un jugement nos 1708467-1803010 du 3 février 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes.

Alors que la seconde expertise a évalué les souffrances endurées à 6/7, la majoration demandée par n'apparaît pas non sérieusement contestable eu égard à l'office du juge des référés.

au-delà des parts fixées par l'expert ; - d'annuler le jugement attaqué en tant qu'il a mis à sa charge 20% du coût de la réparation du ponton ; - de rejeter tous les appels en garantie dirigés à

Par un jugement n°1905189 du 25 janvier 2021, le tribunal a rejeté sa requête.

Les éléments de béton projetés ont également détérioré les installations techniques implantées à proximité.

au titre des frais d'expertise.

A a été considéré comme inapte aux classes I et II ; - une aptitude avec limitation ne pouvait être accordée ; en ce qui concerne l'inaptitude LAPL : - les premiers juges ont entaché leur jugement