..., en cassation d'un jugement rendu le 16 octobre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres, dans l'affaire opposant : - M.

social est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 novembre 1986, par le tribunal des affaires de Sécurité sociale des Bouches-du-Rhône, au profit de Madame Dolorès

Y... ne s'était pas rendu à la seconde expertise confiée au Docteur Z..., tout en ordonnant un complément d'expertise, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

Par jugement du 23 avril 2015, non frappé d'appel, le tribunal a ordonné une expertise technique et sursis à statuer.

Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que contrairement à l'expertise médicale dont les conclusions s'imposent au juge, celles de l'expertise technique

exclusivement de l'expertise technique ; qu'en ordonnant une expertise judiciaire ordinaire, les juges du fond ont violé les articles L. 141-1, R. 141-1 et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale ; et

nommé pour résoudre une question d'ordre médical formule un avis imprécis, le juge ne saurait trancher lui-même une telle question, et doit soit ordonner une nouvelle expertise médicale, soit prescrire

surplus, le juge d'instruction, après avoir constaté l'irrecevabilité de la demande du prévenu de contre-expertise comme tardive, a cependant sollicité, dans le cadre de ses pouvoirs d'investigations,

technique destinées à sauvegarder les droits des parties et à fournir contradictoirement à l'expert les éléments lui permettant d'accomplir sa mission en pleine connaissance de cause, l'expertise technique

soulevées par la société Dissel, qui contestait l'analyse de l'expert, n'ont pas été soumises à celui-ci en cours d'expertise, comme elles auraient pu l'être, et qu'elles sont donc irrecevables, alors

l'expertise ; que, pour autant, un défaut d'impartialité de l'expert peut rejaillir sur la décision du juge et entacher ainsi d'iniquité la procédure ; qu'en conséquence, l'expertise ne doit pas être

expert ne peut avoir pour objet que des questions d'ordre technique, que le juge ne peut résoudre lui-même par d'autres moyens ; que la fonction expertale est limitée par l'office du juge qui seul peut

Dit qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au juge chargé du contrôle de l'expertise la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires

ordonnant un complément d'expertise confié au même collège, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale que l'expertise prévue par l'article 7

médicale, sans s'expliquer sur ce moyen déterminant de nature à rendre sans objet l'expertise technique, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

le 19 juin 2000, en compagnie des gendarmes enquêteurs, au domicile de Y... aux fins d'accomplir sa mission d'expertise informatique ; que l'expert précise dans son rapport que Y... a "collaboré" à

instance les éléments lui permettant de faire toutes réserves sur les conclusions du médecin expert ; qu'en conséquence le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions, le premier juge ayant

le siège social est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône, au profit de Monsieur

d'appel sont rendus par trois magistrats au moins, délibérant en nombre impair ; que sont nuls les jugements qui ne respectent pas ces prescriptions ; qu'ayant été rendu par deux magistrats, l'arrêt attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alcatel réseaux d'entreprise, dont le siège est ..., en cassation