A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juillet 2025. Vu les autres pièces du dossier.

législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation qui

Sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des conclusions à fin de décharge : 6.

M. et Mme A ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par deux décisions du bureau d'aide juridictionnelle du 18 octobre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Son indépendance et celle de la juridiction dont elle est membre participent de cette exigence. Elle doit se comporter de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard.

Sur les fins de non-recevoir opposées par la société Saint-Polycarpe Energies : 6.

Par une décision du 11 octobre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Toulouse a accordé l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25 % à Mme D B veuve A II.

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que la communauté de vie nouée avec sa compagne, qui présentait, du reste, un caractère récent et peu stable, a rapidement cessé après que l'intéressé a été

Sur les fins de non-recevoir opposées par le SMTU du Grand Nouméa : 4. En premier lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

Sur l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire : L’appelante, déjà représentée par un avocat, n’a pas justifié du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle auprès du bureau d’aide

Par une décision du 23 juillet 2025, la présidente de la Cour administrative d’appel de Paris a admis Mme A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Par une décision n° 417165 du 27 novembre 2020, le Conseil d'État, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Paris.

à ne pas intervenir pour mettre fin aux exactions et aux massacres des populations harkis sur le territoire algérien après la signature des accords d'Evian et de surcroît après l'accession à l'indépendance

Après cassation : Par une lettre du 13 mars 2023, la Cour a informé les parties de la possibilité pour elles de produire des observations à la suite de la décision de renvoi du Conseil d'Etat.

D... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 4 mars 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Mme C... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 10 octobre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 4 décembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : -la requête est tardive, dès lors qu'elle a été déposée plus de deux mois après la date à laquelle son conseil a été désigné au titre de l'aide juridictionnelle, par décision du bureau

Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de surseoir à statuer pour renvoyer une question préjudicielle au juge judiciaire, Mme C et M.

Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête : 2.