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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00596_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
objet et à sa portée, être utilement invoqué contre la délibération approuvant le plan local d'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01787_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Elle soutient que : - est une erreur matérielle le visa, dans l'arrêté en litige, du plan local d'urbanisme du 24 octobre 2005, en lieu et place du plan local d'urbanisme approuvé le 18 novembre 2019
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00930_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Sur les dispositions du plan local d'urbanisme de Hermes instituant l'OAP n°2 : En ce qui concerne les textes applicables : 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02475_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois, pour permettre la régularisation du vice tenant à la méconnaissance de l’article 11 du règlement du plan local
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00566_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Elle a ensuite arrêté le projet de plan local d'urbanisme par une délibération du 28 novembre 2017.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01246_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
et de l'exécution d'une convention de projet urbain partenarial conclue avec la commune de Changé le ainsi que du fait du classement de parcelles dont ils sont propriétaires en indivision par le plan local
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01686_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
aux besoins définis par le plan local de l'habitat pour la commune ; - le plan local d'urbanisme est incompatible, en méconnaissance de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme, avec l'axe 2 relatif
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02724_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
2008496 du 11 juillet 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la délibération du 18 décembre 2019 du conseil communautaire de la communauté de communes d'Erdre et Gesvres en tant que le plan local
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02638_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
et de l'exécution d'une convention de projet urbain partenarial conclue avec la commune de Changé le ainsi que du fait du classement de parcelles dont ils sont propriétaires en indivision par le plan local
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04037_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
du document local d'urbanisme est en rapport direct avec les règles applicables à l'autorisation d'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01431_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Puis par une délibération du 18 mai 2018, la CAGV a arrêté le projet de plan valant programme local de l'habitat.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE03440_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
, et non pas la délibération approuvant le plan local d'urbanisme comme le soutiennent les requérants.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03077_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
l'association " Vivre dans la presqu'île de Saint-Tropez ", tendant à l'annulation de la délibération du 21 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Ramatuelle a approuvé la révision du plan local
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01090_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Le 15 novembre 2018, l'inspectrice du travail a consulté dans les locaux de l'entreprise les rapports complets et d'autres documents, notamment les rapports des commissaires aux comptes et un rapport de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04103_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
D'une part, il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par ce plan local d'urbanisme, en tenant compte de la situation
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00022_20260219
19 février 2026
19 février 2026
d’urbanisme ; - le classement en zone agricole de la parcelle cadastrée section ... par le futur plan local d’urbanisme est illégal.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02977_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
de permis de construire ayant été déposée le 10 décembre 2020, antérieurement à la délibération du 20 décembre 2020 par laquelle le conseil municipal d’Alès a approuvé le projet de révision du plan local
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01910_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Ces derniers n'ont ainsi pas entaché leur décision d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'importance et la localisation de la réservation. 11.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00349_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Le conseil municipal de Saint-Yon a, par une délibération du 27 mai 2010, prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme de la commune.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00264_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Le CEREMA fait valoir que les représentants d'entreprises et d'associations ainsi que les élus locaux appelés à fréquenter ses locaux doivent être exclus du décompte du public, pour l'application du régime
Source officiellePage 38 sur 969