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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02127_20251009
9 octobre 2025
Elle soutient que : - contrairement à ce qu’a retenu le tribunal, l’ins ectrice du travail a suffisamment motivé sa décision au regard de la réalité du motif économique ; elle détaille les éléments d'a
DCA_23BX02128_20251009
DCA_23BX02130_20251009
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03172_20250206
6 février 2025
Sauf stipulation contraire, le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable, personne physique ou morale, pour recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition et
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02027_20240516
16 mai 2024
sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01842_20260205
5 février 2026
, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat, soit qu'elle abuse de son autorité vraie ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02783_20250116
16 janvier 2025
Il y a lieu de considérer que, sauf stipulation contraire, le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable pour recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition et
DCA_20NC00969_20240221
21 février 2024
Par une déclaration d'intention d'aliéner du 17 octobre 2017, la SCP Deshayes et associés, notaire, a informé l'Eurométropole de Strasbourg de l'intention de sa mandante de vendre à la SARL Groupe Keskin
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00729_20250225
25 février 2025
activité non connexe à la mission de sécurité privée ainsi que le cumul de certaines activités privées de sécurité. / Ils informent, préalablement à la signature de tout contrat de prestation ou de mandat
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00522_20251021
21 octobre 2025
En premier lieu, contrairement à ce que soutient M.
8ème chambre
DCA_24PA01565_20250923
23 septembre 2025
A, salarié exerçant le mandat de défenseur syndical, demande l'annulation du jugement du 26 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision
9ème Chambre
DCA_23PA03832_20250613
13 juin 2025
Le conseil élit pour un mandat de trois ans, au sein des personnalités extérieures celui de ses membres qui est appelé à le présider.
DCA_24MA02405_20251202
2 décembre 2025
prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - elle a été prise en méconnaissance du principe d’égalité entre les candidats ; contrairement
DCA_22NC00213_20241115
15 novembre 2024
En outre, contrairement à ce que soutient la société EPSP, le comportement inadapté de la requérante à l'égard du résident qui l'a agressée dans la nuit du 29 novembre 2019 n'est pas établi dès lors que
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02915_20241004
4 octobre 2024
-2 du code du travail ont été méconnues puisqu'elle n'a pas été informée, par un moyen conférant une date certaine et précise, du contenu de l'accord ; - il existe un lien entre l'exercice de son mandat
DCA_23MA02919_20241004
DCA_23MA02920_20241004
2254-2 du code du travail ont été méconnues puisqu'il n'a pas été informé, par un moyen conférant une date certaine et précise, du contenu de l'accord ; - il existe un lien entre l'exercice de son mandat
DCA_23MA02921_20241004
DCA_23MA02959_20241004
1ère chambre
DCA_22PA01126_20230110
10 janvier 2023
Si la province Sud a mandaté le bureau d'études Ginger Soproner pour réaliser une nouvelle étude, datée d'août 2016, celle-ci avait pour objectif, ainsi que le mentionne son avant-propos, d'actualiser
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