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765 résultats pour « menace d'un licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00653_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

A et de son épouse pour altération définitive du lien conjugal.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00021_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

demande indemnitaire du 21 janvier 2019 ; 4°) de condamner le centre hospitalier René Dubos à lui verser les sommes de 32 263,20 euros au titre de l'illégalité de la démission assimilable à un licenciement

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00103_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

A... termes de l’article 227-29 du code pénal, les juridictions répressives peuvent prononcer à l’encontre des personnes physiques coupables d’exercer, sans violence, menace ni surprise, une atteinte sexuelle

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00016_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Toutefois, l'intéressé, célibataire et sans charge de famille, ne justifie pas de liens personnels intenses et stables en France.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01639_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Mme A se prévaut de la durée de son séjour en France, de son insertion dans la société française, des liens sociaux et amicaux qu'elle a développés sur le territoire et de ce qu'elle ne peut mener une

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL24020_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

. - La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes : () / 7° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ()

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00914_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

premiers juges ont retenu que la pathologie de Mme B inscrite au tableau 57C était présumée imputable au service ; - le tribunal s'est fondé sur deux expertises médicales favorables à la présomption du lien

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00475_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

quinquies et 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le refus de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie est illégal dès lors que le lien

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01578_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Palais des Beaux-arts, en se prévalant être victime, depuis trois mois, d'un harcèlement moral, consistant, depuis janvier 2019, en des agissements et comportements de cette collègue, visant à la faire licencier

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25TL02058_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

mesure d’éloignement dont ils ont chacun fait l’objet au cours de l’année 2021 ; ils ne peuvent être regardés comme ayant fixé le centre de leurs intérêts personnels et familiaux en France, les seuls liens

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01397_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

B a été licencié pour inaptitude professionnelle le 10 septembre 2015.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00700_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

En outre, la directrice scientifique et technique adjointe de l'INRAP, membre de la commission, et en lien avec Mme D sur l'opération, aurait également été en mesure de lui transmettre le sens de l'avis

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA00392_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

Toutefois, ce chef de préjudice ne peut davantage être regardé comme étant en lien direct avec l'illégalité fautive résultant de la conclusion du contrat à durée indéterminée du 27 juin 2007, dès lors

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02274_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

En outre, il ressort des termes mêmes de l’arrêté attaqué que le préfet a, contrairement à ce que soutient Mme A..., pris en considération le cursus d’études qu’elle a suivi en France ainsi que les liens

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00045_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

départemental d'incendie et de secours de La Réunion, à l'effet de signer un certain nombre d'actes parmi lesquels les décisions en matière de ressources humaines, à l'exception du recrutement ou du licenciement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX02956_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01161_20260223

Admin. Appel

23 février 2026

23 février 2026

Le préfet expose que l’intéressé, au regard de sa situation personnelle, ne démontre pas l’intensité et la stabilité des liens privés, familiaux dont il dispose en France, son niveau d’insertion dans la

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02347_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

En l’absence d’une décision expresse de titularisation, de réintégration ou de licenciement au cours ou à l’issue de cette période, l’agent conserve la qualité de stagiaire.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL24466_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a considéré comme établi le lien de causalité entre la vaccination obligatoire contre l'hépatite B à laquelle Mme B a été soumise dans le

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00187_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Il ressort des termes de la proposition de rectification du 10 décembre 2015 que ces salariés exécutent des prestations de ménage et de jardinage, au profit de la gérante en sa qualité d'occupante de la

Source officielle

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