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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00653_20241016
16 octobre 2024
A et de son épouse pour altération définitive du lien conjugal.
4ème Chambre
DCA_22VE00021_20240507
7 mai 2024
demande indemnitaire du 21 janvier 2019 ; 4°) de condamner le centre hospitalier René Dubos à lui verser les sommes de 32 263,20 euros au titre de l'illégalité de la démission assimilable à un licenciement
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00103_20251027
27 octobre 2025
A... termes de l’article 227-29 du code pénal, les juridictions répressives peuvent prononcer à l’encontre des personnes physiques coupables d’exercer, sans violence, menace ni surprise, une atteinte sexuelle
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00016_20241017
17 octobre 2024
Toutefois, l'intéressé, célibataire et sans charge de famille, ne justifie pas de liens personnels intenses et stables en France.
Juge des référés
ORCA_24DA01639_20250527
27 mai 2025
Mme A se prévaut de la durée de son séjour en France, de son insertion dans la société française, des liens sociaux et amicaux qu'elle a développés sur le territoire et de ce qu'elle ne peut mener une
3ème chambre
DCA_21TL24020_20221122
22 novembre 2022
. - La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes : () / 7° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ()
DCA_22DA00914_20230202
2 février 2023
premiers juges ont retenu que la pathologie de Mme B inscrite au tableau 57C était présumée imputable au service ; - le tribunal s'est fondé sur deux expertises médicales favorables à la présomption du lien
DCA_23DA00475_20241120
20 novembre 2024
quinquies et 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le refus de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie est illégal dès lors que le lien
DCA_23DA01578_20241002
2 octobre 2024
Palais des Beaux-arts, en se prévalant être victime, depuis trois mois, d'un harcèlement moral, consistant, depuis janvier 2019, en des agissements et comportements de cette collègue, visant à la faire licencier
4ème chambre
DCA_25TL02058_20260326
26 mars 2026
mesure d’éloignement dont ils ont chacun fait l’objet au cours de l’année 2021 ; ils ne peuvent être regardés comme ayant fixé le centre de leurs intérêts personnels et familiaux en France, les seuls liens
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01397_20231201
1 décembre 2023
B a été licencié pour inaptitude professionnelle le 10 septembre 2015.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00700_20250417
17 avril 2025
En outre, la directrice scientifique et technique adjointe de l'INRAP, membre de la commission, et en lien avec Mme D sur l'opération, aurait également été en mesure de lui transmettre le sens de l'avis
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00392_20240621
21 juin 2024
Toutefois, ce chef de préjudice ne peut davantage être regardé comme étant en lien direct avec l'illégalité fautive résultant de la conclusion du contrat à durée indéterminée du 27 juin 2007, dès lors
DCA_24DA02274_20250709
9 juillet 2025
En outre, il ressort des termes mêmes de l’arrêté attaqué que le préfet a, contrairement à ce que soutient Mme A..., pris en considération le cursus d’études qu’elle a suivi en France ainsi que les liens
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00045_20241218
18 décembre 2024
départemental d'incendie et de secours de La Réunion, à l'effet de signer un certain nombre d'actes parmi lesquels les décisions en matière de ressources humaines, à l'exception du recrutement ou du licenciement
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02956_20230418
18 avril 2023
qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens
ORCA_25BX01161_20260223
23 février 2026
Le préfet expose que l’intéressé, au regard de sa situation personnelle, ne démontre pas l’intensité et la stabilité des liens privés, familiaux dont il dispose en France, son niveau d’insertion dans la
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02347_20260225
25 février 2026
En l’absence d’une décision expresse de titularisation, de réintégration ou de licenciement au cours ou à l’issue de cette période, l’agent conserve la qualité de stagiaire.
2ème chambre
DCA_21TL24466_20240227
27 février 2024
Par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a considéré comme établi le lien de causalité entre la vaccination obligatoire contre l'hépatite B à laquelle Mme B a été soumise dans le
3ème Chambre
DCA_22VE00187_20240314
14 mars 2024
Il ressort des termes de la proposition de rectification du 10 décembre 2015 que ces salariés exécutent des prestations de ménage et de jardinage, au profit de la gérante en sa qualité d'occupante de la
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.