Il mentionne que M.

F B n'a par ailleurs présenté aucune demande tendant à l'abrogation de cette décision en se prévalant d'un des justificatifs non mentionné dans la décision ; en tout état de cause, une annulation sur ce

L'article R. 741-2 du code de justice administrative prévoit que lorsqu'une partie adresse une note en délibéré, sa production est mentionnée dans la décision.

Sur la décision fixant le pays de destination : 17.

Il ressort par ailleurs des mentions de la décision en litige qu'il a été condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis le 5 mai 2014 pour, notamment, des faits de " conduite de véhicule sans permis

terrestre à moteur sans assurance, conduite d’un véhicule sans permis et complicité de vol en réunion, violence sans incapacité par une personne ayant été conjoint ou concubin ; si ces faits ne sont pas mentionnés

En outre, il ressort des mentions de cette décision que le préfet de la Loire-Atlantique, qui s'est fondé sur les éléments de la situation personnelle et familiale de M.

persistance des difficultés au regard des exigences du poste de directeur adjoint, s'agissant de la ponctualité, de la rigueur et de la fiabilité des remontées de l'information, difficultés déjà mentionnées

L'avis de cet organisme de même que la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés ".

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que la gravité de son état de santé résultait tant de sa situation de fait d'handicapé en situation de dépendance totale que des mentions

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas été accompagnée d'une mention des voies et délais de recours applicables suffisamment claire ; - elle méconnaît

Cet avis le mentionne ".

Sont conservées dans les mêmes conditions les empreintes génétiques des personnes poursuivies pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 ayant fait l'objet d'une décision d'irresponsabilité

Sont conservées dans les mêmes conditions les empreintes génétiques des personnes poursuivies pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 ayant fait l'objet d'une décision d'irresponsabilité

Il ne ressort en tout état de cause pas des mentions de la décision que le préfet n'aurait pas envisagé de faire usage de son pouvoir de régularisation. 9.

Sur la légalité de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour : 3.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale en raison de l’illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français.

Le préfet de la Haute-Garonne, qui a mentionné dans la décision du 22 décembre 2022 les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers textuelles dont il a été fait application

Elle soutient que : - les décisions contestées sont insuffisamment motivées dans la mesure où, d’une part, la décision du 20 février 2018 mentionne un numéro de parcelle erroné et que « l’installation

Par ailleurs, le représentant de l'Etat mentionne que l'intéressé a déjà fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français prise par la préfecture d'Indre-et-Loire le 26