Dès lors, son moyen tiré de l'absence de publication de ces critères de départage ne saurait être utilement invoqué. 13.

Vu les autres pièces du dossier.

Il ressort des pièces du dossier que seul le rapport d'audit du 5 mars 2018 a permis à l'employeur de M.

Il ressort des pièces du dossier que le contrat de travail à durée indéterminée liant M.

de région, qui en devient l'employeur, au 1er janvier 2013. / () / Ces agents sont de droit mis à la disposition de la chambre territoriale qui les employait à la date d'effet du transfert. / (). ".

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu les autres pièces de ces deux dossiers.

Le fait que l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives, est à

pour la liquidation des droits et l'administration, dans ses opérations de contrôle, pouvant s'y référer ce dont elle s'est abstenue en n'exploitant que des versions qu'elle savait provisoires.

pour la liquidation des droits et l'administration, dans ses opérations de contrôle, pouvant s'y référer ce dont elle s'est abstenue en n'exploitant que des versions qu'elle savait provisoires.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " En l'absence d'accord collectif (), l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après

Les CCI employeurs utiliseront les moyens mis en place par le réseau des CCI de France pour répondre à cette obligation de reclassement : / • durant toute la période de reclassement du ou des collaborateur

Si le caractère contradictoire de l'enquête administrative n'implique pas que l'administration communique de sa propre initiative au salarié concerné l'ensemble des pièces produites par l'employeur à l'appui

Elle est notifiée à l'employeur ou au mandataire qui a présenté la demande, ainsi qu'à l'étranger ". 3. Il ressort des pièces du dossier que M.

est bien d'associer étroitement l'étranger à la demande d'autorisation de travail dont il fait l'objet ; or, la DIRECCTE a considéré que l'absence de réponse de son employeur faisait naître une décision

du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ".

du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ".

du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ".