Le dispositif d'astreinte mis en place au sein du CASVP doit être regardé comme un temps de travail effectif ouvrant droit à indemnisation, dès lors qu'il demeure à la disposition immédiate et permanente

En ce qui concerne la régularité de la procédure : S'agissant de l'absence de mise en demeure préalable : 8.

Il soutient que : - le jugement est entaché d'erreurs de fait et doit être annulé en tant qu'il porte atteinte au droit à un procès équitable : les arrêtés attaqués n'étaient pas des mises en demeure

Il résulte de ces dispositions que, lorsque l’administration a demandé des justifications à un contribuable sur le fondement de l’article L. 16, elle est fondée à l’imposer d’office, sans mise en demeure

C d'avoir déposé sa déclaration d'ensemble des revenus de l'année 2015 malgré l'envoi d'une mise en demeure, il appartient à M. C de démontrer leur caractère exagéré. 11.

Lorsque l'agent ne s'est pas présenté et n'a fait connaître à l'administration aucune intention avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l'absence de toute justification d'ordre matériel

A, a été contestée ; - c'est à tort que l'administration a considéré que M.

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît le principe du contradictoire et les droits de la défense, dès lors que la mise en demeure et le rappel qui lui ont été adressés ne comportent aucune

Le 3 décembre 2015, une première mise en demeure de payer a été notifiée à l'association, qui l'a contestée par un courrier du 14 janvier 2016.

A... tendant à ce que soient annulées, d’une part, la décision du 13 décembre 2021 du président de la CCIR Hauts-de-France sauf en ce qu’elle l’a mis en demeure de rembourser sous quinze jours l’indemnité

En vertu de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer

Dès lors qu'aucune comptabilité n'a pu lui être présentée pour ce qui concerne la période vérifiée et dès lors que la société n'avait pas souscrit, en dépit d'une mise en demeure, les déclarations de résultats

d'elle, sans préjudice d'éventuelles actions de ceux-ci, devant l'autorité judiciaire, contre leurs associés demeurés ou non inconnus de l'administration. 11.

A en 2011 et 2012, l'administration a constaté des discordances entre le montant des revenus qu'il avait déclarés, au demeurant plus de trente jours après une mise en demeure, et les sommes créditées sur

Par mise en demeure du 11 mai 2022, le greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux a mis en demeure M.

en demeure M.

en demeure d’établir le décompte général, ne peut être regardé comme constituant un décompte général ; le délai en cause a commencé à courir à la date de sa mise en demeure d’établir le décompte général

Lorsque l'agent ne s'est pas présenté et n'a fait connaître à l'administration aucune intention avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l'absence de toute justification d'ordre matériel

Il résulte de ces dispositions que, lorsque l'administration a demandé des justifications à un contribuable sur le fondement de l'article L. 16, elle est fondée à l'imposer d'office, sans mise en demeure

F C, lesquels n'ont pas produit d'observations, en dépit de la mise en demeure qui leur a été adressée par un courrier du 3 octobre 2023, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative