Plusieurs études conduites entre les années 2008 et 2016 ayant mis en évidence l'existence de fortes concentrations en métaux lourds sur certain sites de ces anciennes mines, le préfet du Gard a mis en

La requête a été communiquée au conseil départemental des Ardennes, qui, malgré une mise en demeure adressée le 8 novembre 2024, n’a pas produit de mémoire en défense.

en demeure.

A... dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêt, a mis à la charge de l’Etat le versement à M.

Par une décision du 7 mai 2016, devenue définitive, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a mis fin à son statut. M.

Après avoir entendu, au cours de l’audience publique, le rapport de M. de Miguel, président-assesseur, Considérant ce qui suit : M.

Stillmunkes, président assesseur. Considérant ce qui suit : 1.

en demeure de justifier son absence ou reprendre son service sous 48 heures, faute de quoi il encourait un licenciement sans garanties de procédure disciplinaire.

La circonstance que l’obligation de quitter le territoire français serait dépourvue de base légale demeure sans influence sur le caractère suffisamment motivé de la décision attaquée. 4.

Après avoir entendu, au cours de l’audience publique, le rapport de M. de Miguel, président-assesseur, Considérant ce qui suit : M. B...

Stillmunkes, président assesseur. Considérant ce qui suit : 1. M.

A les frais médicaux qu'il soutient être demeurés à sa charge, s'agissant d'un litige distinct dont n'était pas saisie la Cour. Les conclusions de M.

Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins de mise à la charge de l’État des frais exposés et non compris dans les dépens.

en demeure ». 8.

en demeure adressée par M.

Une mise en demeure a été adressée le 12 septembre 2022 à M.

réparée par des prestations de sécurité sociale, le solde de l'indemnité mise à la charge du tiers étant, le cas échéant, accordé à la caisse. 19.

dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai ".

Il y a lieu de mettre à la charge de la société Artelia, qui demeure la partie perdante en première instance, 10 % de la charge des dépens. 36.

A conteste avoir été rendu valablement destinataire d'une mise en demeure régulière en la forme. 30. Toutefois, il ressort des mentions de cette mise en demeure, que M.