A a cédé des valeurs mobilières en 2018, qui ont dégagé une plus-value imposable à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2019, aux prélèvements sociaux et à la contribution exceptionnelle sur les hauts

Aux termes de l’article 158 du code général des impôts, sont notamment imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers les revenus considérés comme distribués en

B dans les comptes respectifs des sociétés Fou du Roy et Il Castello, respectivement au titre des années 2016 et 2017, comme imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers dès lors que

le tribunal administratif de Lyon a prononcé la décharge partielle de ces cotisations et pénalités, à concurrence de l’imposition comme revenus distribués, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

non-lieu à statuer à hauteur d'une somme de 34 285 euros, a prononcé la réduction des compléments d'imposition auxquels les requérants ont été assujettis, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

L'impôt acquitté localement sur les bénéfices ou revenus positifs en cause par l'entité juridique est déductible du revenu réputé constituer un revenu de capitaux mobiliers de la personne physique, dans

d'imposer ces sommes inscrites au compte courant d'associé à l'impôt sur le revenu ; - à titre subsidiaire, il est demandé que la distribution imposable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

Dans chacun de ces deux derniers cas, ces sommes sont imposées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement, respectivement, des c et d de l'article 111 du même code. 6.

supposer même que ce ne soit pas le cas, le remboursement de ces frais par la société Defisconseil devait être imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et non des revenus de capitaux mobiliers

disposition des associés non prélevées sur les bénéfices ont, sauf preuve contraire apportée par les associés, le caractère de revenus distribués, imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

années 2015, 2016 et 2017 à l'issue duquel le service, par propositions de rectification des 1er août 2018 et 14 mars 2019, a tiré les conséquences des rectifications en matière de revenus de capitaux mobiliers

Il fait valoir que : - les moyens soulevés par M. et Mme B ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, les sommes imposées en tant que revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du c. de l'article

A l'issue de ce contrôle, elle a notamment réintégré au revenu imposable des intéressés, selon la procédure contradictoire, des revenus de capitaux mobiliers, à hauteur d'une somme de 483 000 euros, correspondant

suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de l'année 2011 à raison notamment de revenus considérés comme distribués et imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

En conséquence, l'administration a regardé ces crédits comme des revenus distribués imposables, entre les mains de M. et Mme B, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement des

Aux termes de l'article 75 de l'annexe II au code général des impôts : " Sont regardés comme établissements payeurs : () 2° Les personnes ou organismes qui payent des revenus de capitaux mobiliers, en

rectification comportait toutes les indications permettant aux requérants de discuter utilement du bien-fondé des impositions supplémentaires mises à leur charge en matière de revenus de capitaux mobiliers

rectification comportait toutes les indications permettant aux requérants de discuter utilement du bien-fondé des impositions supplémentaires mises à leur charge en matière de revenus de capitaux mobiliers

de sommes versées durant la même année par cette société et imposées dans leurs mains sur le fondement du c) de l’article 111 du code général des impôts dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

rectification comportait toutes les indications permettant aux requérants de discuter utilement du bien-fondé des impositions supplémentaires mises à leur charge en matière de revenus de capitaux mobiliers