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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_21TL00630_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04895_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

demandent à la Cour : 1°) d'annuler la délibération n° 2023-148 du 28 septembre 2023 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau a approuvé la modification

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02613_20241029

Admin. Appel

29 octobre 2024

29 octobre 2024

Placimmo a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 1er juin 2021 par lequel le maire de Redon (Morbihan) s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle a présentée pour la modification

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03026_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Enfin, la circonstance que l'emplacement de ce panneau ait été modifié ne peut être regardée en l'espèce comme ayant fait obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00766_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

En remier lieu, l’article 42.1 révoit également que dans un délai de 20 jours à com ter de la demande de modification, le titulaire soumet au ministère un ra ort décrivant, notamment, « un chiffrage

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA01111_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Toutefois, alors que ces extraits ne comprennent pas de données suffisamment précises sur les liens unissant les différentes sociétés qui y figurent, permettant ainsi d'établir l'existence de liens de

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00751_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

D'une part, il résulte du dossier de porter à connaissance que la modification de l'actionnariat de la SEPE Kervellin ne modifie pas les modalités de financement du projet.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02435_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

juges qu'il y a lieu pour la cour d'adopter. 3.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00849_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

En premier lieu, si M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00654_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

du projet n’ont aucun impact, hormis positif sur les capacités techniques et financières ; – les atteintes à l’avifaune ne sont pas avérées ; aucun lien n’est établi entre les modifications litigieuses

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_20PA03652_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

S'agissant de la modification des ventilations : 5.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21427_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Il en va de même en cas de révision ou de modification de ces documents. (). ".

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02275_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la délibération du 6 avril 2023 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération modifie le classement en zone Uz des zones d'activités existantes

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY00702_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il résulte de cette disposition que si le législateur peut modifier rétroactivement une règle de droit ou valider un acte administratif ou de droit privé, c'est à la condition que cette modification ou

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00019_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

La modification est notifiée au demandeur dans le mois qui suit le dépôt de la demande ; / () ".

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03652_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport de présentation relatif à la modification litigieuse, que l'un des objectifs poursuivis par la communauté d'agglomération Pays

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00005_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même arrêt. Sur la requête n° 23LY00005 : 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00530_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

développée sur le site de Cagnes-sur-Mer, alors même qu’elle poursuivrait un objet en lien avec la protection de l’environnement. 8.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_20DA00783_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

En ce qui concerne les conclusions indemnitaires : S'agissant de la responsabilité et du lien de causalité : 14.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01355_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même arrêt.

Source officielle

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