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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT01674_20230627
27 juin 2023
Lorsque, à l'issue d'un jugement annulant une opposition à déclaration préalable, l'auteur d'une telle déclaration se trouve bénéficiaire d'une décision tacite de non-opposition, la requête dirigée contre
2ème Chambre
DCA_21NT02427_20221007
7 octobre 2022
L'entrée ne peut être refusée qu'au moyen d'une décision motivée indiquant les raisons précises du refus. () ".
1ère Chambre
DCA_24VE00413_20250213
13 février 2025
Toutefois, le motif opposé par le préfet n'est pas l'absence de demande d'autorisation de travail mais l'absence d'autorisation de travail. Dans ces conditions, M.
DCA_22NT00291_20230418
18 avril 2023
Par une décision du 8 avril 2019, le ministre de l'intérieur a rejeté le recours formé par Mme C contre cette décision et a maintenu l'irrecevabilité opposée à sa demande de naturalisation.
Juge des référés
ORCA_24LY02328_20250623
23 juin 2025
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : - ses condamnations ne sauraient lui être opposées pour fonder le refus de délivrance d'un titre
2ème chambre
DCA_24TL00928_20260203
3 février 2026
justifiant de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02502_20230728
28 juillet 2023
; le motif tiré de ce qu'il a fait usage de faux documents d'état civil est erroné ; le motif tiré de ce qu'il n'a pas exécuté une précédente mesure d'éloignement ne peut lui être opposé ; elle méconnaît
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02906_20240423
23 avril 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé s'agissant de la réponse au moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision portant refus de titre de séjour ; La décision
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03863_20220531
31 mai 2022
Si le requérant soutient que le tribunal n'a pas répondu à son argument selon lequel l'arrêté est insuffisamment motivé car, contrairement à ce qui est mentionné, il s'est toujours opposé à la mesure de
5ème Chambre
DCA_23PA02534_20240315
15 mars 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
DCA_22LY00373_20240528
28 mai 2024
Il résulte de ce qui précède que les motifs opposés par le maire de la commune de Saint-Priest-en-Jarez dans le refus en litige sont entachés d'illégalité.
ORCA_24TL02667_20250326
26 mars 2025
Par suite le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 9.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02552_20230213
13 février 2023
Dès lors, le moyen tiré de ce que cette décision serait insuffisamment motivée doit être écarté. 6.
ORCA_23MA02446_20231204
4 décembre 2023
B ne conteste pas la réalité et le motif de sa condamnation, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et de l'erreur de fait doivent être écartés comme manquant en fait. 15.
8ème chambre
DCA_24PA05523_20250327
27 mars 2025
Sur le motif d'annulation retenu par le tribunal : 3.
ORCA_24VE00394_20250116
16 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " les jugements sont motivés ". 4.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03657_20230424
24 avril 2023
Par deux arrêtés du 1er décembre 2021, la préfète de la Loire leur a opposé un refus, assorti de l'obligation de quitter le territoire français, et a désigné le pays de renvoi.
3ème chambre
DCA_21PA02934_20220421
21 avril 2022
Le maire ne pouvait donc opposer le caractère incomplet du dossier pour rejeter la demande. M. A est par suite fondé à soutenir que ce motif est entaché d'illégalité. 7.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00601_20220912
12 septembre 2022
La commune soutient que : - la requête d’appel est insuffisamment motivée ; - la société Progereal ne justifie pas d’un intérêt à agir ; - n’ayant pas été en relation avec les sociétés appelantes,
DCA_23NT00215_20240920
20 septembre 2024
Le moyen tiré de ce que cette décision serait insuffisamment motivée doit par suite être écarté. En ce qui concerne la légalité interne : S'agissant du refus de visa opposé à la jeune B I : 3.
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