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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22TL22348_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Aux termes de l'article 4 de la loi du 29 juillet 1961 de finances rectificative pour 1961 : " Le traitement exigible après service fait, conformément à l'article 22 (premier alinéa) de l'ordonnance n° 59

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01744_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - l'ordonnance n° 59

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03696_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 est saisi

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00241_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

B, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, les sommes de 55 833 euros pour l'année 2013 et de 59 714 euros pour l'année 2014 au titre d'une activité de vente, d'entretien et de location

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00537_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Or, ce désaccord ne relevait pas, en vertu de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales, de la compétence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21298_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

émis au nom du préfet du Gard le 23 janvier 2020 n'est pas signé par une autorité compétente ; - l'avis en cause devait être regardé comme favorable en application des dispositions de l'article R. 423-59

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02390_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

12 mai 2025

En second lieu, aux termes de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02930_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Alors âgé de 59 ans, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04018_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Il ressort des pièces du dossier que Mme A épouse B est entrée sur le territoire français le 16 juillet 2015 à l'âge de 59 ans, accompagnée de son époux.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00961_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

degré de participation du demandeur ou, lorsque le demandeur est une personne morale, de ses associés à l'exploitation directe des biens objets de la demande au sens du premier alinéa de l'article L. 411-59

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01379_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

D'autre part, qu'aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'un redressement, l'administration

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01411_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article 1er du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01881_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

D'autre part, qu'aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'un redressement, l'administration

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00311_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

date du 5 novembre 2019 du centre hospitalier précité, lequel, le 31 juillet 2020, a notifié à la société GETELEC TP un décompte de résiliation comportant notamment des pénalités de retard à hauteur de 59

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01590_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

la suite de l'achat de ses parts par la SAS Wheig et, enfin, être l'unique associé et le représentant légal de la société patrimoniale LFG Services LLC, implantée aux Etats-Unis, qui détient notamment 59%

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01881_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Celle-ci a, le 17 décembre 2020, saisi le tribunal administratif de La Réunion d'une demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Leu à lui verser la somme de 59 601,11 euros au titre de l'indemnité

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02688_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Les ressources nécessaires pour les compléter sont dégagées dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX02948_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Par un mémoire enregistré le 15 décembre 2022 à 11 heures 59, la commune de Saint-Martin-de-Juillers, représentée par Me Merlet-Bonnan et Me Grossin-Bugat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01744_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

jugement de première instance doit être confirmé en ce qu'il a accordé 800 euros au titre de son préjudice moral ; - il est fondé à réclamer les sommes de 800 euros au titre du préjudice moral, de 59

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT00939_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

La société Nadiphia Atlantic a signé un compromis de vente, le 12 juin 2003, relatif à des parcelles cadastrées section AY n° 59 et AY n° 60, devenue AY n° 60p, situées à l'intersection des rues Jean Mermoz

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

DROUOT N 59

SIREN 844090530Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

27/12/2024

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Créations

PASSY N 59

SIREN 987353018Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

04/07/2024

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Radiations

SCI DE LA RUE RACINE N° 59

SIREN 342056249Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen

28/11/2023

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Modifications diverses

SCI DE LA RUE RACINE N° 59

SIREN 342056249Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen

24/11/2023

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Ventes et cessions

Heetch Europe S.L. (RCS Barcelone N° Hoja B 597260 Tomo 48814, folio 121 1), Heetch

SIREN 794693960Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

Adresse de l'ancien propriétaire : 198 Bis rue Lafayette 75010 Paris Date de l'acte : 2 octobre 2023 Enregistré le 9 octobre 2023 au service départemental de l'enregistrement Paris St-Hyacinthe Dossier 2023 00034498 référence 7544P61 2023 A 10087. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du code de commerce

15/10/2023

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