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5 048 résultats pour « non réalisation d'une construction prévue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01861_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Cette OAP prévoit la construction au total de 270 logements environ, en plusieurs opérations de petits collectifs sur trois niveaux avec la réalisation de 40 % de logements locatifs sociaux dans chaque

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01857_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA04988_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Par arrêté du 8 février 2023 le maire de la commune des Lilas a pris un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable de travaux déposée le 9 janvier précédent par Mme A, en vue de la réalisation

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00116_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

et de l'habitation, au titre de l'inventaire des logements locatifs sociaux établi au 1er janvier 2018, et le montant de la majoration prévue à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00117_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

et de l'habitation au titre de l'inventaire des logements locatifs sociaux établi au 1er janvier 2019, et le montant de la majoration prévue à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA03601_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

d'aménagement que la construction était susceptible de compromettre ou de rendre plus onéreuse, et non sur le fondement de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme, auquel le deuxième alinéa de cet

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00633_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente La Générale de Promotion et la société civile de construction vente La Générale de Promotion 43

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00334_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

ou parties de constructions ne dépassant pas plus de 60 cm le sol existant avant travaux (notamment les piscines non couvertes ". 5.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL04529_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00349_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

et lointain, bâti et non bâti. ".

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01044_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 321-21 du code de la construction et de l'habitation : " () Le retrait et le reversement total ou partiel peuvent également être prononcés en cas de non-respect des prescriptions

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00265_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête de M. A : 2.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01631_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

du contraire, preuve non rapportée en l'espèce, que ladite délibération avait fait l'objet de l'ensemble des mesures prévues à l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales le 5

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03086_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ; 3° Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l'extension mesurée des constructions et installations

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01988_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

L'article A. 424-16 suivant ajoute : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01083_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

Par un jugement no 2000931 du 19 février 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00322_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

conseil municipal détermine le secteur d'aménagement, la nature, le coût et le délai prévus pour la réalisation du programme d'équipements publics.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02549_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

du stationnement des véhicules motorisés, dès lors qu'une aire de retournement est prévue sur la voie de desserte du projet et non sur son terrain d'assiette ; - le projet méconnaît les paragraphes

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02599_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Elle soutient que : - il existe un rapport de compatibilité et non de conformité entre le règlement du PLU et les objectifs définis à l'article 101-2 du code de l'urbanisme ; cet article n'impose pas

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02879_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

sol sur un même terrain et n'excèdera pas 25 % de la surface du terrain constructible non compris l'emprise des voies ".

Source officielle

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