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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01861_20241105
5 novembre 2024
Cette OAP prévoit la construction au total de 270 logements environ, en plusieurs opérations de petits collectifs sur trois niveaux avec la réalisation de 40 % de logements locatifs sociaux dans chaque
4ème chambre
DCA_23TL01857_20251023
23 octobre 2025
y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement
3ème chambre
DCA_23PA04988_20241002
2 octobre 2024
Par arrêté du 8 février 2023 le maire de la commune des Lilas a pris un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable de travaux déposée le 9 janvier précédent par Mme A, en vue de la réalisation
2ème Chambre
DCA_23VE00116_20241105
et de l'habitation, au titre de l'inventaire des logements locatifs sociaux établi au 1er janvier 2018, et le montant de la majoration prévue à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation
DCA_23VE00117_20241105
et de l'habitation au titre de l'inventaire des logements locatifs sociaux établi au 1er janvier 2019, et le montant de la majoration prévue à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation
1ère chambre
DCA_21PA03601_20230120
20 janvier 2023
d'aménagement que la construction était susceptible de compromettre ou de rendre plus onéreuse, et non sur le fondement de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme, auquel le deuxième alinéa de cet
DCA_23PA00633_20240926
26 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente La Générale de Promotion et la société civile de construction vente La Générale de Promotion 43
DCA_21BX00334_20230112
12 janvier 2023
ou parties de constructions ne dépassant pas plus de 60 cm le sol existant avant travaux (notamment les piscines non couvertes ". 5.
DCA_21TL04529_20220525
25 mai 2022
Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00349_20240321
21 mars 2024
et lointain, bâti et non bâti. ".
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01044_20220920
20 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 321-21 du code de la construction et de l'habitation : " () Le retrait et le reversement total ou partiel peuvent également être prononcés en cas de non-respect des prescriptions
5ème chambre
DCA_21NT00265_20221103
3 novembre 2022
Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête de M. A : 2.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01631_20241219
19 décembre 2024
du contraire, preuve non rapportée en l'espèce, que ladite délibération avait fait l'objet de l'ensemble des mesures prévues à l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales le 5
DCA_21BX03086_20230608
8 juin 2023
et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ; 3° Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l'extension mesurée des constructions et installations
DCA_23MA01988_20231228
28 décembre 2023
L'article A. 424-16 suivant ajoute : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural
DCA_21NT01083_20230317
17 mars 2023
Par un jugement no 2000931 du 19 février 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
DCA_22LY00322_20221129
29 novembre 2022
conseil municipal détermine le secteur d'aménagement, la nature, le coût et le délai prévus pour la réalisation du programme d'équipements publics.
DCA_21LY02549_20230221
21 février 2023
du stationnement des véhicules motorisés, dès lors qu'une aire de retournement est prévue sur la voie de desserte du projet et non sur son terrain d'assiette ; - le projet méconnaît les paragraphes
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02599_20250522
22 mai 2025
Elle soutient que : - il existe un rapport de compatibilité et non de conformité entre le règlement du PLU et les objectifs définis à l'article 101-2 du code de l'urbanisme ; cet article n'impose pas
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02879_20221216
16 décembre 2022
sol sur un même terrain et n'excèdera pas 25 % de la surface du terrain constructible non compris l'emprise des voies ".
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