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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00775_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
l'occupe à titre d'habitation.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00769_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Elle soutient que : - la responsabilité de la commune est engagée ; elle a commis une faute en classant sa parcelle en zone constructible au plan d'occupation des sols en vigueur à la date de l'achat
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05253_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
requête en raison de sa tardiveté ; - les juges de première instance se sont mépris sur la matérialité des faits et par suite sur le montant de l'indemnité à laquelle il pouvait prétendre ; - il a occupé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01405_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00837_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme et que le tribunal ne pouvait exiger la démonstration d'une atteinte certaine et directe ; le projet est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02857_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00591_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Le 11 mars 2021, le ministre chargé des forêts s'est prononcé défavorablement sur la demande d'autorisation d'occupation du domaine forestier de l'Etat.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00592_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Le 11 mars 2021, le ministre chargé des forêts s'est prononcé défavorablement sur la demande d'autorisation d'occupation du domaine forestier de l'Etat.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00593_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Le 11 mars 2021, le ministre chargé des forêts s'est prononcé défavorablement sur la demande d'autorisation d'occupation du domaine forestier de l'Etat.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00594_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Le 11 mars 2021, le ministre chargé des forêts s'est prononcé défavorablement sur la demande d'autorisation d'occupation du domaine forestier de l'Etat.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00595_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Le 11 mars 2021, le ministre chargé des forêts s'est prononcé défavorablement sur la demande d'autorisation d'occupation du domaine forestier de l'Etat.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01002_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
En premier lieu, l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme dispose : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01942_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Ils ont été destinataires, entre décembre 2018 et décembre 2020, d'un avis de régularisation des charges d'occupation de leur logement pour les années 2014, 2015 et 2016.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03621_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
B, a d'une part, annulé ce jugement en tant qu'il s'est prononcé au fond sur leurs conclusions tendant à la réparation des préjudices nés de l'occupation de la terrasse de leur habitation, renvoyé ces
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01163_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
livre, au plus tard le 31 décembre 2015 sont caducs à compter de cette date, sous réserve des dispositions des articles L. 174-2 à L. 174-5. / La caducité du plan d'occupation des sols ne remet pas en
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00801_20260206
6 février 2026
6 février 2026
autorisant cette occupation.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02414_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
administratif de Bordeaux d’annuler la décision du 29 octobre 2022 par laquelle le maire de Bordeaux a implicitement rejeté la demande de retrait de l’arrêté municipal du 24 mai 2022 portant autorisation d’occupation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01629_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
durée du contrat, devait revenir à la commune en fin de contrat ; – subsidiairement, ces biens immobiliers sont devenus propriété de la commune à l’issue des conventions, lesquelles emportaient occupation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05574_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
des sols immédiatement antérieur. / Le plan d'occupation des sols immédiatement antérieur redevient applicable pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la date de cette annulation ou de cette
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00142_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article NA 13 du règlement du plan d'occupation des sols doit être écarté. 14.
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