D'une part, aux termes de l'article 16 (" Liberté d'entreprise ") de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " La liberté d'entreprise est reconnue conformément au droit communautaire

cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 13 août 2020 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de

du personnel au sol des entreprises de transport aérien (CCNTA-PS), ainsi que l’intéressée lui en avait fait la demande par courrier du 9 mars 2021.

n'ont pas porté atteinte à l'économie générale du plan et ne devaient, dès lors, pas être soumises à une procédure de révision.

et relève dès lors de la convention nationale du sport. 10.

Les plans PC.03.a à PC.03.d du dossier de demande du permis de construire initial permettent d’identifier l’implantation des places de stationnement.

B, salarié occupant les fonctions de " responsable grands comptes (key account manager) " depuis le 1er avril 2006 et membre titulaire du comité social et économique de l'entreprise (CSE).

Elle détenait le mandat de membre titulaire au comité social et économique de l'entreprise (CSE). Une décision implicite de rejet est née le 24 février 2022.

justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au

justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au

Le 22 décembre 2021, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ".

Le 31 mars 2021, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine a homologué le document unilatéral portant plan de sauvegarde

Le 31 mars 2021, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine a homologué le document unilatéral portant plan de sauvegarde

prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 octobre 2017 et des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

du personnel mises en place au sein des services industriels et commerciaux les attributions relatives à la gestion du personnel administratif affecté au sein de ces services. 8.

Il a ensuite bénéficié d'une carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi et création d'entreprise ", valable du 7 juin 2022 au 6 juin 2023. Le 27 février 2023, M.

de transport public de personnes ou d'une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumise à l'obligation d'adopter un plan de sûreté peuvent être précédées d'enquêtes administratives destinées

Il est procédé de même à l'égard des entreprises qui sont sous la dépendance d'une entreprise ou d'un groupe possédant également le contrôle d'entreprises situées hors de France. (…) A défaut d'éléments

La société Ascometal ayant été placée en liquidation judiciaire le 24 juillet 2014, M.