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OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA05629_20220629
29 juin 2022
Un mémoire en défense, présenté par le préfet de police, a été enregistré le 3 mars 2022, à 12 h 57, soit postérieurement à la clôture de l'instruction, et n'a pas été communiqué.
5ème chambre
DCA_24VE01434_20260416
16 avril 2026
a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03073_20240625
25 juin 2024
par voie électronique et menace de mort réitérée.
3ème chambre
DCA_22PA00554_20220506
6 mai 2022
entre eux, parmi lesquels deux postes doivent être supprimés, ceux d'" AH " et " X ".
DCA_22PA00561_20220506
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01894_20230608
8 juin 2023
Or, il ressort de la procédure de première instance que cette pièce n'a pas été communiquée aux parties.
6ème chambre
DCA_21VE01691_20220923
23 septembre 2022
D au conseil de discipline n'avait pas porté atteinte au principe d'impartialité ; M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03541_20251223
23 décembre 2025
En matière de risque inondation, la commune est concernée par le PPRi de l’Isère aval, approuvé le 29 août 2007, et par le projet de PPRi du Drac, porté à connaissance le 16 mai 2018.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01650_20250522
22 mai 2025
Une réponse à cette communication a été enregistrée le 15 avril 2025, présentée pour la SA Hôpital privé de Villeneuve d'Ascq, par Me Maton.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03442_20250506
6 mai 2025
en comptant les postes de directeurs régionaux et quarante-deux postes de cadre supérieur ; au regard des postes pourvus avant fusion, il n'y a donc eu aucune diminution de postes et tous les agents pouvaient
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01016_20240430
30 avril 2024
. / En tout temps, dans ou en dehors du service, y compris lorsqu'il s'exprime à travers les réseaux de communication électronique sociaux, il s'abstient de tout acte, propos ou comportement de nature
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00087_20220602
2 juin 2022
avec l'expert par voie électronique durant toutes les opérations d'expertise.
DCA_23MA01403_20250306
6 mars 2025
Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Orlandini, représentant la commune de Villeneuve-Loubet. Considérant ce qui suit : 1.
2ème chambre
DCA_23PA03676_20240410
10 avril 2024
La requête a été communiquée à M. A qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par une ordonnance du 5 février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 février 2024 à 12 heures.
DCA_22PA03391_20230517
17 mai 2023
Si les mesures de gel des fonds et ressources économiques peuvent être renouvelées, il appartient au ministre, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de vérifier que les conditions posées par
2ème Chambre
DCA_22NT02153_20240712
12 juillet 2024
Les affaires enregistrées sous les n°s 22NT02153 et 22NT02211 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune.
DCA_22DA00703_20230817
17 août 2023
Sa réclamation ayant été rejetée, la société MCD Belgium BVBA a porté le litige devant le tribunal administratif d'Amiens, en lui demandant de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02468_20241008
8 octobre 2024
C : En ce qui concerne l'atteinte au principe d'équilibre posé par l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 4.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX03455_20231221
21 décembre 2023
La société a ensuite transmis au greffe du tribunal son adresse électronique à laquelle lui ont ainsi été communiqués tous les actes de procédure conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article
8ème chambre
DCA_23PA05356_20240930
30 septembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 décembre 2023 et 29 mars 2024 ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de
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