Par deux mémoires, enregistrés les 17 mars 2023 et 1er février 2024, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme, venant aux droits du centre national recours contre tiers de la sécurité

Il n’est pas contesté que les prestations en lien avec l’obtention d’un bail emphytéotique, concernant une immobilisation non amortissable, ne sont pas éligibles par nature au crédit d’impôt litigieux.

Toutefois, cette seule facture, dépourvue de toute précision sur la nature exacte des prestations, est insuffisante pour établir que la dépense en cause serait exclusivement et directement affectée au

F, et qui exerce l'activité de centrale d'achats d'espaces publicitaires.

et en leur qualité d'ayants droits, ont demandé au tribunal administratif de H de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire (CHU) de H et son assureur, la société hospitalière d'assurances

La procédure a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône, qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

Dans la même instance, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Charente Maritime a demandé au tribunal de condamner solidairement le centre hospitalier de Bergerac et son assureur à lui verser

Le fait générateur de la taxe se produit : a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué () 2.

Elle fait valoir qu'elle est fondée à obtenir le remboursement des prestations versées à son assurée et le paiement de l'indemnité forfaitaire de gestion.

l'indemnisation due au maître d'ouvrage, même si la réalisation de ces prestations est le seul moyen de remédier aux désordres. 7.

Par un mémoire, enregistré le 12 octobre 2020, la caisse primaire d'assurance-maladie du Puy-de-Dôme conclut à sa mise hors de cause.

prestations complémentaires prévues au contrat et d'une somme de 165 028,98 euros HT au titre des prestations relatives à la préparation des dossiers réglementaires.

Sur l'appel incident de la caisse primaire d'assurances maladie : 25.

remboursables par l’assurance maladie prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans l’indication « Traitement des anévrismes aortoiliaques ou iliaques avec atteinte bilatérale de l’

Aux termes des dispositions de l'article R. 314-168 du même code : " Le forfait global relatif aux soins est versé à l'établissement par l'assurance maladie ".

En ce qui concerne la demande de remboursement des débours de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne : 27.

Elle soutient que : - les clauses d'exclusion de garantie incluses dans le contrat d'assurance la liant au centre hospitalier sont applicables aux dommages causés à Mme D en ce qui concerne l'intervention

est erronée car une IRM est un matériel fragile qui nécessite une maintenance régulière, et des pannes sont possibles, surtout en Guadeloupe où les délais de réparation peuvent être plus longs ; en l'espèce

Le remboursement à la caisse primaire d'assurance maladie par le tiers responsable des prestations qu'elle sera amenée à verser à l'avenir, de manière certaine, prend normalement la forme du versement

Tel n'est pas le cas s'agissant des sociétés d'assurance.