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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02217_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il avait été pris.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01594_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
part fonction pour le calcul de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et ne lui a pas accordé le bénéfice du complément indemnitaire annuel au titre des années 2017 à 2020 et de la « prime
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03731_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Me Angliviel, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01250_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
à Alger, qui estime que la prise en charge des enfants " serait meilleure en France ", il ressort de ce compte-rendu médical que les enfants de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01269_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
et les fonctionnaires bénéficiant, ainsi que leur famille, d'une prise en charge de leurs soins de santé par leur employeur.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01044_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01296_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
A, mais en mentionne les éléments pertinents, notamment en ce qui concerne son état de santé et sa prise en charge médicale.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03131_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. 2.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01393_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Toutefois, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00671_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou s'il
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03340_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
tribunal administratif de Lyon et les décisions préfectorales du 23 septembre 2022 ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02020_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de procéder à un nouvel examen de sa situation en vue de la délivrance d'une carte de séjour temporaire " vie privée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01767_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21755_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 28 juin 2021 ; 3°) à titre principal, d'ordonner la délivrance d'un titre de séjour mention " vie privée
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01578_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00433_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01251_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04471_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
être remboursées dès lors qu'il s'agit de frais et de charges liés à l'exercice effectif des fonctions alors, en outre, que Mme A n'a reçu aucun accord relatif au financement de cette formation, cette prise
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04666_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
B a été prise au vu d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 25 juin 2021, selon lequel si l'état de santé de l'intéressé nécessitait une prise
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00205_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Sur la prime dite " covid " : 9.
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