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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_19NT00909_20230707
7 juillet 2023
Elle conclut que les mesures de bridage proposées initialement restent valides.
6ème chambre
DCA_25NT00723_20260331
31 mars 2026
B... a été effectivement modifiée, d’une part, les missions qui lui ont alors été confiées - missions de conception et de mise en œuvre de la politique patrimoniale et de participation à la définition
1ère chambre
DCA_22PA04408_20231116
16 novembre 2023
société PariSeine aurait dû solliciter la délivrance d'un permis de construire, le projet faisant partie d'un ensemble immobilier unique; - il méconnaît l'article R. 111-2 du même code, car les modifications
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00445_20250314
14 mars 2025
Elles soutiennent que : -la responsabilité de l'établissement public est engagée en raison de sa promesse non tenue, des informations erronées qu'il a délivrées et de son manque de diligence ; -le
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01465_20250130
30 janvier 2025
le sujet de son mémoire un mois avant l'épreuve de soutenance, en méconnaissance de l'article L. 613-1 du code de l'éducation qui prohibe les modifications des modalités d'examen en cours d'année ;
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01509_20240402
2 avril 2024
D a souhaité que des modifications soient apportées. Le 3 septembre 2020, son compte rendu d'entretien professionnel lui a été notifié et M. D l'a signé le 13 novembre 2020.
9ème Chambre
DCA_23PA04031_20240627
27 juin 2024
Elle soutient que : - la proposition de rectification du 5 juillet 2019 est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 57 et L. 48 du livre des procédures fiscales, dès lors qu'elle ne
Juge des référés
ORCA_24LY01932_20260204
4 février 2026
A l’issue d’un contrôle sur pièces, l'administration a, par une proposition de rectification du 15 décembre 2017, remis en cause la taxe sur la valeur ajoutée déductible mentionnée dans la déclaration
4ème chambre
DCA_23NT01019_20240614
14 juin 2024
Il ressort des propres écritures du requérant qu'il est à la retraite depuis 2003.
DCA_24PA01602_20250620
20 juin 2025
En cas de modification de programme ou de prestations décidées par le maître de l'ouvrage, le contrat de maîtrise d'œuvre fait l'objet d'un avenant qui arrête le programme modifié et le coût prévisionnel
DCA_22NT01578_20231006
6 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation : " Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent
DCA_20LY02555_20220929
29 septembre 2022
Elle soutient que : - il n'est pas justifié que le maire de Clermont-Ferrand aurait établi le bilan de la concertation prévu à l'article L. 103-6 du code de l'urbanisme ; - l'ampleur des modifications
DCA_24VE02610_20260312
12 mars 2026
que : - sa requête d’appel est recevable ; - la société Orange n’était pas titulaire d’une décision tacite de non-opposition dès lors qu’elle lui a adressé dans les délais la notification de la modification
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00045_20240604
4 juin 2024
M. et Mme B ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel l'administration leur a notifié, par une proposition de rectification du 23 juillet 2018, des suppléments d'impôt sur le revenu et
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00699_20250701
1 juillet 2025
Cette délibération précise, s'il y a lieu, les modifications apportées aux objectifs définis dans la délibération initiale et expose les modalités de concertation complémentaires prévues.
DCA_23BX00708_20250701
DCA_22BX00910_20230606
6 juin 2023
Ce rapport mentionne également la réponse de la communauté de communes aux demandes de modification de zonage, qui évoque la transformation de zones constructibles dans le plan d'occupation des sols (POS
DCA_21TL01257_20230601
1 juin 2023
Le 5 février 2014, le conseil municipal de Perpignan a proposé la mise en œuvre d'une procédure de révision de ce plan.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01445_20251030
30 octobre 2025
Si la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale décide de procéder à ces modifications, il lui appartient de prendre une nouvelle délibération approuvant le plan ainsi modifié, qui
DCA_22LY03516_20241126
26 novembre 2024
Elle soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - les réserves figurant dans l'avis de l'architecte des bâtiments de France imposaient une modification du projet et un réexamen
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