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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_22VE00884_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
à verser une somme qu'elle ne doit pas ; - les premiers juges ont commis des erreurs de droit tenant à la méconnaissance de l'office du juge de l'excès de pouvoir, et des erreurs tenant à la qualification
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00885_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
à verser une somme qu'elle ne doit pas ; - les premiers juges ont commis des erreurs de droit tenant à la méconnaissance de l'office du juge de l'excès de pouvoir, et des erreurs tenant à la qualification
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00886_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
à verser une somme qu'elle ne doit pas ; - les premiers juges ont commis des erreurs de droit tenant à la méconnaissance de l'office du juge de l'excès de pouvoir, et des erreurs tenant à la qualification
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00887_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
à verser une somme qu'elle ne doit pas ; - les premiers juges ont commis des erreurs de droit tenant à la méconnaissance de l'office du juge de l'excès de pouvoir, et des erreurs tenant à la qualification
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00888_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
à verser une somme qu'elle ne doit pas ; - les premiers juges ont commis des erreurs de droit tenant à la méconnaissance de l'office du juge de l'excès de pouvoir, et des erreurs tenant à la qualification
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00889_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
à verser une somme qu'elle ne doit pas ; - les premiers juges ont commis des erreurs de droit tenant à la méconnaissance de l'office du juge de l'excès de pouvoir, et des erreurs tenant à la qualification
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00890_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
à verser une somme qu'elle ne doit pas ; - les premiers juges ont commis des erreurs de droit tenant à la méconnaissance de l'office du juge de l'excès de pouvoir, et des erreurs tenant à la qualification
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00891_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
à verser une somme qu'elle ne doit pas ; - les premiers juges ont commis des erreurs de droit tenant à la méconnaissance de l'office du juge de l'excès de pouvoir, et des erreurs tenant à la qualification
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00892_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
à verser une somme qu'elle ne doit pas ; - les premiers juges ont commis des erreurs de droit tenant à la méconnaissance de l'office du juge de l'excès de pouvoir, et des erreurs tenant à la qualification
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00894_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
à verser une somme qu'elle ne doit pas ; - les premiers juges ont commis des erreurs de droit tenant à la méconnaissance de l'office du juge de l'excès de pouvoir, et des erreurs tenant à la qualification
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00896_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
à verser une somme qu'elle ne doit pas ; - les premiers juges ont commis des erreurs de droit tenant à la méconnaissance de l'office du juge de l'excès de pouvoir, et des erreurs tenant à la qualification
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00898_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
à verser une somme qu'elle ne doit pas ; - les premiers juges ont commis des erreurs de droit tenant à la méconnaissance de l'office du juge de l'excès de pouvoir, et des erreurs tenant à la qualification
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00899_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
à verser une somme qu'elle ne doit pas ; - les premiers juges ont commis des erreurs de droit tenant à la méconnaissance de l'office du juge de l'excès de pouvoir, et des erreurs tenant à la qualification
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00900_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
à verser une somme qu'elle ne doit pas ; - les premiers juges ont commis des erreurs de droit tenant à la méconnaissance de l'office du juge de l'excès de pouvoir, et des erreurs tenant à la qualification
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00901_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
à verser une somme qu'elle ne doit pas ; - les premiers juges ont commis des erreurs de droit tenant à la méconnaissance de l'office du juge de l'excès de pouvoir, et des erreurs tenant à la qualification
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00902_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
à verser une somme qu'elle ne doit pas ; - les premiers juges ont commis des erreurs de droit tenant à la méconnaissance de l'office du juge de l'excès de pouvoir, et des erreurs tenant à la qualification
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00903_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
à verser une somme qu'elle ne doit pas ; - les premiers juges ont commis des erreurs de droit tenant à la méconnaissance de l'office du juge de l'excès de pouvoir, et des erreurs tenant à la qualification
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02907_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
dès lors que la demande d'autorisation de licenciement reposait sur un motif disciplinaire, l'inspectrice du travail aurait dû la refuser ; - il n'appartenait pas à l'inspectrice du travail de qualifier
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01511_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
l'administration ne s'est pas placée implicitement sur le terrain de l'abus de droit ; - les propositions de rectification sont suffisamment motivées ; - l'ensemble des sommes versées doit être qualifié
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE03271_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Le différend persistant entre la société requérante et l'administration fiscale porte sur la qualification juridique des prestations de service réalisées par la SARL Paris Etoile Limousines au regard du
Source officiellePage 38 sur 420