Il sera recalé à la suite de la réalisation des reprises sur les ouvrages de gros-œuvre ".

l'intéressé est exposé, mais aussi de lui assurer une réparation adéquate des torts qu'il a subis¸ laquelle peut notamment consister à assister, le cas échéant, l'élu dans les poursuites judiciaires qu'il entreprend

évidence une augmentation du taux de créatininémie associée à une protéinurie, faisant fortement suspecter un rejet du greffon, une ponction biopsie, destinée à évaluer les lésions histologiques avant d'entreprendre

l'indemnisation des préjudices qu'elle a subis du fait de leur inexacte qualification, et qui a été enregistrée au greffe du tribunal le 30 avril 2020, soit dans les deux mois suivants le rejet de sa réclamation

B a sollicité que la Ville de Paris lui verse les intérêts moratoires correspondant aux indemnités réclamées.

l'appartement va être rénové du fait des travaux ; l'éventuel préjudice lié aux pertes de loyer ne peut débuter avant le 13 novembre 2013 et Mme B ne précise pas les modalités de calcul de la somme qu'elle réclame

La personne publique dispose d’un délai de deux mois compté à partir de la réception du mémoire de réclamation pour notifier sa décision.

prendre les mesures qui s'imposaient pour tenir compte des risques d'inondation, l'assureur ne rapporte pas la preuve d'un lien de causalité entre ces prétendues fautes et chacun des préjudices dont elle réclame

Les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.

Les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.

décision méconnait le droit à rémunération durant un congé de maladie ordinaire prévu par l'article 39 du statut des fonctionnaires de police ; - il n'a pas été mis en mesure de solliciter un reclassement

de l'art par les sociétés chargées des travaux, seules ces dernières étant tenues à une obligation de résultat et responsables de l'exécution des travaux dans les règles de l'art ; * l'indemnité réclamée

a condamné solidairement les sociétés Cabinet Michel Arrayet et Sobamat, sur le fondement de la responsabilité pour faute assimilable à une fraude ou un dol, à verser à C la somme de 841 617 euros réclamée

a condamné solidairement les sociétés Cabinet Michel Arrayet et Sobamat, sur le fondement de la responsabilité pour faute assimilable à une fraude ou un dol, à verser à C la somme de 841 617 euros réclamée

a condamné solidairement les sociétés Cabinet Michel Arrayet et Sobamat, sur le fondement de la responsabilité pour faute assimilable à une fraude ou un dol, à verser à C la somme de 841 617 euros réclamée

a condamné solidairement les sociétés Cabinet Michel Arrayet et Sobamat, sur le fondement de la responsabilité pour faute assimilable à une fraude ou un dol, à verser à C la somme de 841 617 euros réclamée

précité de la cour d'appel de Montpellier du 30 janvier 2018 tandis que, contrairement à ce qu'il soutient, l'autorité préfectorale n'était pas tenue de détailler, sur le plan technique, les mesures à entreprendre

bancaires détenus à l’étranger leur ont été infligées, au titre de l’année 2015, sur le fondement du IV de l’article 1736 du code général des impôts, dont l’une seulement a été maintenue au terme de la réclamation

Il n'en irait autrement que dans le cas où la réception n'aurait été acquise à l'entrepreneur qu'à la suite de manœuvres frauduleuses ou dolosives de sa part.

D'une part, ces dispositions s'appliquent quelle que soit la nature des sommes réclamées, l'octroi d'une provision n'étant soumise qu'à la seule condition de l'existence d'une obligation non sérieusement