La société Contrôle technique d'Ostwald exerce une activité de contrôle technique de véhicules légers en vertu d'un agrément délivré le 31 mars 2015 par le préfet du Bas-Rhin.

La société Contrôle technique d'Eschau exerce une activité de contrôle technique de véhicules légers en vertu d'un agrément délivré le 10 janvier 1997 par le préfet du Bas-Rhin.

C une somme de 1 500 euros en réparation de son préjudice moral. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 juin 2023, M.

de Grenoble ; 2°) de condamner Grenoble Alpes Métropole au paiement, d'une part, d'une provision de 157 795,29 euros hors taxe, outre les intérêts de droit et leur capitalisation, à la SAS en réparation

Procédure contentieuse antérieure La société Cap Investissements a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Grésy-sur-Aix à lui verser la somme de 404 103,57 euros en réparation

termes de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations

Par suite, Mme B... est fondée à demander réparation des préjudices résultant directement de ces arrêtés.

L'administration a remis en cause la déduction du résultat fiscal de ces charges à hauteur de 50 % pour l'utilisation privée de ces véhicules par M.

B..., né le 25 août 1930, a été victime, le 15 décembre 2012, d’un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur au cours duquel il a notamment subi une fracture déplacée de l’os

A B, représenté par Me Reynaud, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 3 décembre 2021 ; 2°) de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence à réparer

B demande réparation de la perte de gains professionnels résultant de l'illégalité des décisions de refus d'habilitation.

les données correspondantes dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV).

administratif de Châlons-en-Champagne, d’une part, de condamner le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière à lui verser, en réparation

de son préjudice esthétique ; - il conviendra de lui allouer en réparation de son préjudice d'agrément la somme de 30 000 euros.

B fait valoir que la procédure à laquelle se réfère le ministre concerne la dégradation en 2015 d'un poteau et d'un trottoir à l'occasion d'un accident dans lequel était impliqué un véhicule appartenant

de 114 290,85 euros, augmentée des intérêts moratoires, à titre principal, en règlement des factures n° 8432 et n° 8433 établies en exécution du marché public de fournitures de carburant pour les véhicules

accédant à la construction, type de véhicules concernés.) ; / - les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte. / b) Pour être constructible

La faute d'un tiers ne constituant cependant pas une cause exonératoire, la commune doit dès lors réparer les dommages occasionnés à M. D.

Quant aux frais de véhicules adaptés : 21.

passagers par véhicule sur l’ensemble de la période, est erroné.