En outre, la société n'apporte aucun calcul ni aucune donnée chiffrée sur les charges salariales et les frais de déplacement par salarié, informations pourtant nécessaires pour calculer la minoration de

à compter de la décision à intervenir, et de procéder à l'effacement de son signalement dans le système d'information Schengen, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - la décision portant refus de séjour est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 435-2 du

titres de séjour avec autorisation de travail ou, subsidiairement, de réexaminer leur situation et de leur délivrer pendant cet examen des autorisations provisoires de séjour ; 4°) de mettre à la charge

Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : 6.

D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 11 mars 2025 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, l’a obligée à

Affecté sur le site de l'Ile Longue, il a exercé en qualité de pyrotechnicien. Estimant l'Etat employeur responsable d'une carence fautive, M.

, compris comme les salaires et charges sociales, à l'exclusion du travail de l'exploitant et des aides familiales.

, compris comme les salaires et charges sociales, à l'exclusion du travail de l'exploitant et des aides familiales.

de séjour, elles découlent nécessairement du refus de titre de séjour.

Ils soutiennent que : - la décision attaquée s'assimile à un refus de la part de la ministre du travail d'édicter un arrêté de représentativité des organisations syndicales dans le champ d'application

B devant le tribunal administratif de Nantes tendant à l'annulation de la décision portant refus de séjour et de celle fixant le pays de destination.

bénéficie d’un traitement médicamenteux, de séances de kinésithérapie ainsi que d’une prise en charge psychologique.

A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'annulation de l'arrêté du 15 novembre 2021 par lequel le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

placé auprès du ministre chargé de l'asile.

qualité de réfugié. 13.

dans une entreprise d'au moins cinquante salariés . / II. - Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1

d'affectation ou de mutation.

A, ressortissant albanais, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 23 mai 2017 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ".