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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT03656_20221223
23 décembre 2022
concrètement et légitimement pris conscience du risque qu'elle courait de déclarer, un jour, une pathologie liée à l'amiante ; ces juges estiment que lorsque la victime est éligible à un régime de retraite
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02294_20220630
30 juin 2022
Mme A, professeure des écoles, affectée à l'école primaire de puis à celle de , en Haute-Savoie, a été condamnée, par un jugement du tribunal correctionnel d'Annecy du 23 mars 2018, à la suite de plaintes
5ème chambre
DCA_23VE00999_20250515
15 mai 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00663_20250217
17 février 2025
en congé de maladie ordinaire du 2 octobre 2017 au 24 juillet 2018, l'ensemble des arrêtés le plaçant en congé de longue maladie du 18 décembre 2019 au 17 décembre 2021, l'ensemble des arrêtés le plaçant
Juge des référés
ORCA_25PA03642_20251003
3 octobre 2025
a été condamné le 17 décembre 2013 par le tribunal correctionnel de Paris à 700 euros d’amende pour conduite d’un véhicule à moteur malgré injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait
4ème Chambre
DCA_20VE01717_20231219
19 décembre 2023
Elle soutient que : - l’EHPAD n’a pas tenu compte de sa qualité de travailleur handicapé ; il a ainsi commis une erreur de droit et une erreur d’appréciation en la plaçant en disponibilité d’office pour
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02684_20230420
20 avril 2023
D'autre part, si dans ses conclusions, l'expert a indiqué que " Sur un plan médico-légal, les lésions faisant l'objet d'une rechute doivent avoir un lien direct et total avec le service ", il ressort de
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02618_20230314
14 mars 2023
L'annulation d'une décision ayant irrégulièrement mis d'office à la retraite un fonctionnaire oblige l'autorité compétente à réintégrer l'intéressé à la date de sa mise à la retraite et à prendre rétroactivement
DCA_18MA00622_20230109
9 janvier 2023
D... se plaint de ce qu’alors qu’il s’agissait d’une question de droit qui aurait dû être soumise au contradictoire, l’experte a questionné en cours d’expertise la Cour sur la prise en compte ou non des
4ème chambre
DCA_25TL00972_20260312
12 mars 2026
application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, de se prononcer sur la légalité de l’avis défavorable en tant que moyen de nature à fonder l’annulation de l’arrêté du préfet du Gard portant retrait
DCA_22TL21418_20240627
27 juin 2024
aux orientations prévues par le schéma de cohérence territoriale de la Plaine du Roussillon, aucune disposition législative ou règlementaire ne fait obstacle à ce que les auteurs d'un plan local d'urbanisme
DCA_21TL01356_20230629
29 juin 2023
une troisième fois la révision du plan local d'urbanisme communal.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02908_20260204
4 février 2026
vue de l’installation d’une unité de méthanisation sur le territoire de la commune d’Ambronay, et la décision implicite par laquelle ladite préfète a rejeté leur demande tendant à l’abrogation ou au retrait
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01275_20230406
6 avril 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Loos n° 2015/1246 du 18 novembre 2015 la plaçant
3ème Chambre
DCA_25NT01696_20251215
15 décembre 2025
Dans ces conditions, les éléments fournis par le préfet du Morbihan ne permettent pas d’établir que le retrait du titre de séjour de M. B...
2ème chambre
DCA_23TL02144_20250701
1 juillet 2025
date entachant soit ce rapport, soit ce courrier ; les auditions effectuées par les enquêteurs ont eu lieu le 30 juin 2020, c'est-à-dire deux mois avant le courrier d'engagement de la procédure de retrait
2ème Chambre
DCA_25VE03069_20260423
23 avril 2026
, sa retraite additionnelle, ses droits au chômage et ses droits à la formation, de retirer les décisions illégales annulées de son dossier administratif et de mettre à jour son compte personnel I-Prof
DCA_24MA01908_20251216
16 décembre 2025
A... n’est pas fondée à se plaindre de ce que le tribunal administratif de Marseille, par le jugement attaqué, a rejeté de telles conclusions.
9ème Chambre
DCA_21PA05313_20230317
17 mars 2023
congé de maladie à plein traitement pendant trois mois à compter du 3 mai 2016 ; 6°) d'enjoindre à la maire de Paris de réexaminer ses droits à congé de maladie ordinaire à plein traitement entre le
ORCA_25DA02108_20260422
22 avril 2026
Vu : - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
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