agricoles, en application de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale et l'administration fiscale n'était pas compétente pour les assujettir aux contributions sociales à raison de l'intégralité

de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences

Lorsqu'elles le sont, l'intéressé bénéficie d'une présomption de causalité () ".

Lorsqu'elles le sont, l'intéressé bénéficie d'une présomption de causalité () ".

administratif de Rouen de prononcer, à concurrence d'un montant total de 13 461 euros, la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux

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, avocate de la société SNC Lidl.

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Lorsqu'elles le sont, l'intéressé bénéficie d'une présomption de causalité (…) ».

Aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « (…) les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour

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Lorsqu'elles le sont, l'intéressé bénéficie d'une présomption de causalité () ".

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